Stauts particuliers
Découvrez les statuts particuliers et exclus de la réforme
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Départements et régions d'outre-merEn savoir plus sur les obligations des DROM-COM dans le cadre de la réforme
Entreprises étrangères et échanges internationaux dans le cadre de la réformeLes obligations de facturation électronique pour les échanges internationaux.
Activités partiellement soumises à la TVA ou exclues de la réforme françaiseLes exclusions et cas particuliers de la réforme de facturation électronique.