DROM-COM et leurs obligations dans le cadre de la réforme
Les DROM soumis à la TVA (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) sont pleinement concernés.
Les DROM non soumis Ă la TVA (Guyane, Mayotte) ont des obligations partielles.
Les COM (Nouvelle-CalĂ©donie, PolynĂ©sie, Wallis-et-FutunaâŠ) sont exclues du dispositif.
Guadeloupe, Martinique, La RĂ©union
Ces territoires sont alignés avec la métropole en matiÚre de TVA. Les entreprises qui y sont établies doivent :
Recevoir des factures Ă©lectroniques,
Ămettre des factures Ă©lectroniques,
Transmettre certaines opérations via l'e-reporting.
Guyane et Mayotte
Ces deux territoires ne sont pas soumis Ă la TVA.
Pas dâe-invoicing obligatoire : ils ne sont pas tenus dâĂ©mettre ou de recevoir des factures Ă©lectroniques via PA.
Mais e-reporting partiel. Ils doivent déclarer certaines opérations, notamment :
Ventes vers la mĂ©tropole ou Ă lâĂ©tranger,
Achats hors du territoire,
Certaines ventes B2C.
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Ces collectivitĂ©s disposent dâun rĂ©gime fiscal autonome.
Pas dâe-invoicing,
Pas de e-reporting,
Pas dâenregistrement dans lâannuaire.
Les transactions avec ces territoires sont assimilées à des échanges internationaux.
DROM-COM en tant que fournisseurs ou prestataires
Si le fournisseur est en Guyane ou Mayotte
Il peut continuer Ă vous envoyer ses factures au format PDF ou papier,
Vous devez déclarer la transaction via l'e-reporting, comme pour une importation.
Si le fournisseur est en COM
Aucune obligation de sa part (pas de PA, pas de facture Ă©lectronique),
Mais vous devez déclarer la facture reçue via l'e-reporting, comme une transaction avec un fournisseur étranger.
Dans les deux cas, vous ĂȘtes responsable de la dĂ©claration, mĂȘme si votre fournisseur nâest pas soumis Ă la rĂ©forme.
Ăchanges entre entreprises de mĂ©tropole et celles basĂ©es en outre-mer
Les échanges entre entreprises de métropole et les DROM-COM sont parfois considérés comme du B2B international :
Si le partenaire est en Guyane, Mayotte ou dans un COM,
Et quâil nâest pas soumis Ă la TVA française.
Dans ces situations :
Pas de transmission via Plateforme Agréée,
DĂ©claration obligatoire via lâe-reporting, comme pour toute opĂ©ration avec lâĂ©tranger.
En résumé
Territoire | TVA applicable | E-invoicing | E-reporting | Remarques |
Guadeloupe, Martinique, La Réunion | Oui | Oui | Oui | Obligations identiques à la métropole |
Guyane, Mayotte | Non | Non | Oui (dans certains cas) | E-reporting obligatoire pour flux avec la mĂ©tropole ou lâĂ©tranger |
Nouvelle-Calédonie, Polynésie, etc. | Non (régime local) | Non | Non | ComplÚtement exclus du dispositif |