DROM-COM et leurs obligations dans le cadre de la réforme
Les DROM soumis à la TVA (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) sont pleinement concernés.
Les DROM non soumis à la TVA (Guyane, Mayotte) ont des obligations partielles.
Les COM (Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Wallis-et-Futuna…) sont exclues du dispositif.
Guadeloupe, Martinique, La Réunion
Ces territoires sont alignés avec la métropole en matière de TVA. Les entreprises qui y sont établies doivent :
Recevoir des factures électroniques,
Émettre des factures électroniques,
Transmettre certaines opérations via le e-reporting.
Guyane et Mayotte
Ces deux territoires ne sont pas soumis à la TVA.
Pas d’e-invoicing obligatoire : ils ne sont pas tenus d’émettre ou de recevoir des factures électroniques via PA.
Mais e-reporting partiel. Ils doivent déclarer certaines opérations, notamment :
Ventes vers la métropole ou à l’étranger,
Achats hors du territoire,
Certaines ventes B2C.
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Ces collectivités disposent d’un régime fiscal autonome.
Pas d’e-invoicing,
Pas de e-reporting,
Pas d’enregistrement dans l’annuaire.
Les transactions avec ces territoires sont assimilées à des échanges internationaux.
DROM-COM en tant que fournisseurs ou prestataires
Si le fournisseur est en Guyane ou Mayotte
Il peut continuer à vous envoyer ses factures au format PDF ou papier,
Vous devez déclarer la transaction via le e-reporting, comme pour une importation.
Si le fournisseur est en COM
Aucune obligation de sa part (pas de PA, pas de facture électronique),
Mais vous devez déclarer la facture reçue via le e-reporting, comme une transaction avec un fournisseur étranger.
Dans les deux cas, vous êtes responsable de la déclaration, même si votre fournisseur n’est pas soumis à la réforme.
Échanges entre entreprises de métropole et celles basées en outre-mer
Les échanges entre entreprises de métropole et les DROM-COM sont parfois considérés comme du B2B international :
Si le partenaire est en Guyane, Mayotte ou dans un COM,
Et qu’il n’est pas soumis à la TVA française.
Dans ces situations :
Pas de transmission via Plateforme Agréée,
Déclaration obligatoire via le e-reporting, comme pour toute opération avec l’étranger.
En résumé
Territoire | TVA applicable ? | E-invoicing | E-reporting | Remarques |
Guadeloupe, Martinique, La Réunion | Oui | Oui | Oui | Obligations identiques à la métropole |
Guyane, Mayotte | Non | Non | Oui (dans certains cas) | E-reporting obligatoire pour flux avec la métropole ou l’étranger |
Nouvelle-Calédonie, Polynésie, etc. | Non (régime local) | Non | Non | Complètement exclus du dispositif |