Entreprises étrangères et échanges internationaux dans le cadre de la réforme

La réforme concerne uniquement :

Les entreprises établies en France,
Ou immatriculées à la TVA en France, même si elles ne sont pas physiquement établies sur le territoire.

Les sociétés étrangères non immatriculées en France ne sont pas concernées par l’e-invoicing (facturation électronique via PA ou PPF) ni par le e-reporting.

En revanche, leurs clients ou fournisseurs établis en France, eux, sont tenus de déclarer certains flux.

Obligations pour les entreprises françaises travaillant avec l'internationale

La facture étrangère est transmise comme aujourd’hui (PDF, email, portail…),
Elle ne passe pas par une PA ni par le PPF,
Vous devez déclarer cette opération via le e-reporting, à partir de septembre 2026.

Cela concerne :

Les importations de biens,
Les prestations de services reçues (y compris les factures de freelances ou auto-entrepreneurs étrangers, même non assujettis à la TVA dans leur pays).

Gestion des ventes à l'international

Pas obligatoirement, mais une PA de réception comme le Module Achats de Sellsy facilitera la gestion de votre entreprise vis-à-vis des obligations d’e-reporting. Les factures émises vers l’étranger (UE ou hors UE) :

Ne passent pas par une PA ni par le PPF,
Ne sont pas concernées par l’e-invoicing,
Mais vous devrez les déclarer via le e-reporting.

Cela inclut :

Les exportations de biens,
Les prestations de services à des clients étrangers.

Cadre pour les entreprises étrangères facturant en France

Vous pouvez envoyer vos factures comme aujourd’hui, sans passer par une plateforme française.
Vous n’avez aucune obligation liée à la réforme française, sauf si vous êtes immatriculé à la TVA en France.

Votre client français, en revanche, devra déclarer la transaction via le e-reporting, s’il est assujetti.

Statut des entreprises étrangères immatriculées à la TVA en France

Certaines entreprises sont considérées comme assujetties à la TVA en France alors même que leur siège social n'est pas localisé sur le territoire français. Cette situation peut résulter de plusieurs facteurs indépendants de leur localisation géographique :

Si l'entreprise étrangère effectue des opérations de nature à la rendre redevable de la TVA en France (ventes locales, acquisitions spécifiques), elle doit s'enregistrer dans l'annuaire du PPF pour satisfaire à ses obligations déclaratives (e-reporting).
Si elle vend uniquement à des entreprises déjà identifiées à la TVA en France, le e-reporting n'est pas à sa charge : il incombe alors à ses clients. Dans ce cas, l'inscription dans l'annuaire du PPF pour les flux transactionnels peut ne pas être nécessaire.

Si votre entreprise étrangère dispose d'un numéro de TVA français (n° FR), vous êtes intégré au périmètre de la réforme. Vous devez alors :

Émettre et recevoir des factures électroniques via une PDP,
Effectuer le e-reporting comme toute entreprise française.

Le fait d'être assujetti à la TVA française vous intègre au périmètre réglementaire, même sans établissement physique en France.

Situation	Obligation e-invoicing ?	Obligation e-reporting ?	Remarques
Société étrangère non immatriculée en France	❌ Non	❌ Non	Hors du périmètre de la réforme
Fournisseur étranger facturant une entreprise française	❌ Non	❌ Non pour l'entreprise étrangère ✅ Oui pour l'acheteur français assujetti	Facture reçue comme aujourd’hui, mais à déclarer par l'acheteur (e-reporting)
Prestataire étranger non assujetti à la TVA	❌ Non	❌ Non pour l'entreprise étrangère ✅ Oui pour l'acheteur français assujetti	Même logique que pour tout fournisseur étranger
Client étranger (UE ou hors UE)	❌ Non	❌ Non pour l'entreprise étrangère ✅ Oui pour le vendeur français assujetti	Les ventes à l’étranger doivent être déclarées par les sociétés assujetties en France
Société étrangère immatriculée à la TVA en France (n° FR)	✅ Oui	✅ Oui	Intégrée au périmètre de la réforme française