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Entreprises étrangères et échanges internationaux dans le cadre de la réforme

Les obligations de facturation électronique pour les échanges internationaux.

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Écrit par Maya
Mis à jour hier

La réforme concerne uniquement :

  • Les entreprises établies en France,

  • Ou immatriculées à la TVA en France, même si elles ne sont pas physiquement établies sur le territoire.

Les sociétés étrangères non immatriculées en France ne sont pas concernées par l’e-invoicing (facturation électronique via PDP ou PPF) ni par le e-reporting.

En revanche, leurs clients ou fournisseurs établis en France, eux, sont tenus de déclarer certains flux.


Obligations pour les entreprises françaises travaillant avec l'internationale

  • La facture étrangère est transmise comme aujourd’hui (PDF, email, portail…),

  • Elle ne passe pas par une PDP ni par le PPF,

  • Vous devez déclarer cette opération via le e-reporting, à partir de septembre 2026.

Cela concerne :

  • Les importations de biens,

  • Les prestations de services reçues (y compris les factures de freelances ou auto-entrepreneurs étrangers, même non assujettis à la TVA dans leur pays).


Gestion des ventes à l'international

Pas obligatoirement, mais une PDP de réception comme le Module Achats de Sellsy facilitera la gestion de votre entreprise vis-à-vis des obligations d’e-reporting. Les factures émises vers l’étranger (UE ou hors UE) :

  • Ne passent pas par une PDP ni par le PPF,

  • Ne sont pas concernées par l’e-invoicing,

  • Mais vous devrez les déclarer via le e-reporting.

Cela inclut :

  • Les exportations de biens,

  • Les prestations de services à des clients étrangers.


Cadre pour les entreprises étrangères facturant en France

  • Vous pouvez envoyer vos factures comme aujourd’hui, sans passer par une plateforme française.

  • Vous n’avez aucune obligation liée à la réforme française, sauf si vous êtes immatriculé à la TVA en France.

Votre client français, en revanche, devra déclarer la transaction via le e-reporting, s’il est assujetti.


Statut particulier des entreprises étrangères immatriculées TVA TVA en France (n° FR) ?

Dans ce cas, vous êtes concerné par la réforme.

Vous devrez :

  • Émettre et recevoir des factures électroniques via une PDP,

  • Effectuer du e-reporting comme toute entreprise française.

Même sans établissement en France, le fait d’être assujetti à la TVA française vous intègre au périmètre réglementaire.

Situation

Obligation e-invoicing ?

Obligation e-reporting ?

Remarques

Société étrangère non immatriculée en France

❌ Non

❌ Non

Hors du périmètre de la réforme

Fournisseur étranger facturant une entreprise française

❌ Non

❌ Non pour l'entreprise étrangère
✅ Oui pour l'acheteur français assujetti

Facture reçue comme aujourd’hui, mais à déclarer par l'acheteur (e-reporting)

Prestataire étranger non assujetti à la TVA

❌ Non

❌ Non pour l'entreprise étrangère
✅ Oui pour l'acheteur français assujetti

Même logique que pour tout fournisseur étranger

Client étranger (UE ou hors UE)

❌ Non

❌ Non pour l'entreprise étrangère
✅ Oui pour le vendeur français assujetti

Les ventes à l’étranger doivent être déclarées par les sociétés assujetties en France

Société étrangère immatriculée à la TVA en France (n° FR)

✅ Oui

✅ Oui

Intégrée au périmètre de la réforme française

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