La réforme concerne uniquement :
Les entreprises établies en France,
Ou immatriculées à la TVA en France, même si elles ne sont pas physiquement établies sur le territoire.
Les sociétés étrangères non immatriculées en France ne sont pas concernées par l’e-invoicing (facturation électronique via PA ou PPF) ni par le e-reporting.
En revanche, leurs clients ou fournisseurs établis en France, eux, sont tenus de déclarer certains flux.
Obligations pour les entreprises françaises travaillant avec l'internationale
La facture étrangère est transmise comme aujourd’hui (PDF, email, portail…),
Elle ne passe pas par une PA ni par le PPF,
Vous devez déclarer cette opération via le e-reporting, à partir de septembre 2026.
Cela concerne :
Les importations de biens,
Les prestations de services reçues (y compris les factures de freelances ou auto-entrepreneurs étrangers, même non assujettis à la TVA dans leur pays).
Gestion des ventes à l'international
Pas obligatoirement, mais une PA de réception comme le Module Achats de Sellsy facilitera la gestion de votre entreprise vis-à-vis des obligations d’e-reporting. Les factures émises vers l’étranger (UE ou hors UE) :
Ne passent pas par une PA ni par le PPF,
Ne sont pas concernées par l’e-invoicing,
Mais vous devrez les déclarer via le e-reporting.
Cela inclut :
Les exportations de biens,
Les prestations de services à des clients étrangers.
Cadre pour les entreprises étrangères facturant en France
Vous pouvez envoyer vos factures comme aujourd’hui, sans passer par une plateforme française.
Vous n’avez aucune obligation liée à la réforme française, sauf si vous êtes immatriculé à la TVA en France.
Votre client français, en revanche, devra déclarer la transaction via le e-reporting, s’il est assujetti.
Statut particulier des entreprises étrangères immatriculées TVA TVA en France (n° FR) ?
Dans ce cas, vous êtes concerné par la réforme.
Vous devrez :
Émettre et recevoir des factures électroniques via une PA,
Effectuer du e-reporting comme toute entreprise française.
Même sans établissement en France, le fait d’être assujetti à la TVA française vous intègre au périmètre réglementaire.
Situation | Obligation e-invoicing ? | Obligation e-reporting ? | Remarques |
Société étrangère non immatriculée en France | ❌ Non | ❌ Non | Hors du périmètre de la réforme |
Fournisseur étranger facturant une entreprise française | ❌ Non | ❌ Non pour l'entreprise étrangère | Facture reçue comme aujourd’hui, mais à déclarer par l'acheteur (e-reporting) |
Prestataire étranger non assujetti à la TVA | ❌ Non | ❌ Non pour l'entreprise étrangère | Même logique que pour tout fournisseur étranger |
Client étranger (UE ou hors UE) | ❌ Non | ❌ Non pour l'entreprise étrangère | Les ventes à l’étranger doivent être déclarées par les sociétés assujetties en France |
Société étrangère immatriculée à la TVA en France (n° FR) | ✅ Oui | ✅ Oui | Intégrée au périmètre de la réforme française |