Activités partiellement soumises à la TVA ou exclues de la réforme française

La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France.

Cependant, certaines structures, secteurs ou opérations sont expressément exclus ou partiellement concernés.
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Les structures qui réalisent exclusivement des opérations exonérées de TVA ou hors champ d’application de la TVA sont formellement exclues de la réforme de la facturation électronique.

Cela signifie qu’elles ne sont pas tenues :

Pourquoi : Ces opérations sont hors du champ d’application de la TVA (article 261 D du CGI), donc non soumises à obligation d’e-invoicing.

Si une activité immobilière est soumise à TVA (ex. location de bureaux avec option TVA), elle entre dans le périmètre de la réforme pour cette partie seulement.

Pourquoi : Les soins dispensés à la personne sont exonérés de TVA selon l’article 261-4-1° du CGI. Ils sont considérés comme prestations d’intérêt général, donc non concernées par la réforme.

Si un professionnel exerce une activité accessoire soumise à TVA (ex. prestation de conseil), seule cette partie sera soumise à l’e-invoicing.
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Pourquoi  : Les prestations de formation peuvent bénéficier d’une exonération de TVA sur demande auprès de la DIRECCTE (article 261-4-4° du CGI).

Si la structure exerce des formations assujetties à TVA, elle entre partiellement dans la réforme.
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Pourquoi  : Certaines prestations financières sont expressément exonérées de TVA selon les articles 261 C à E du CGI (gestion de comptes, octroi de crédit, assurance-vie, IARD, intermédiation financière...).

Ces activités ne sont pas concernées par la réforme, sauf si des services annexes sont facturés avec TVA.
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Pourquoi  : Tant qu’elles n’ont pas d’activité économique soumise à TVA, elles ne sont pas concernées par la réforme.

Une association qui gère une boutique ou propose des services marchands pourra partiellement être soumise.
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Pourquoi  : Ces opérations sont explicitement exclues pour des raisons de sécurité nationale et de confidentialité, par décret ou instruction fiscale.

Leurs flux ne transitent pas via PA ou PPF, et suivent des canaux sécurisés spécifiques.

L'annuaire de la facturation électronique recense les entités assujetties à la TVA qui sont soumises aux obligations d’émettre/recevoir des factures électroniques. Les sociétés non assujetties ne figurent pas dans cet annuaire.
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Par conséquent, elles ne sont pas concernées par la réforme de la facturation électronique et ne pourront pas déclarer Sellsy comme PA.
En pratique, le fournisseur assujetti devra émettre une facture hors e-invoicing (PDF ou papier) conformément aux règles prévues pour les clients non assujettis ou non identifiés.

Si vous exercez une activité mixte (voir plus bas), les structures exclusivement hors TVA ne sont pas tenues de déclarer leurs opérations.

Votre fournisseur non assujetti à la TVA peut continuer à vous envoyer des factures par PDF, email, etc. Mais vous, en tant qu’entreprise assujettie, devez déclarer cette opération via l’e-reporting, si elle entre dans les cas prévus (ex. : achat de prestation, importation…). En utilisant le Module Achats de Sellsy, inclus dans votre licence Facturation, et en déclarant Sellsy en tant que PA de réception, Sellsy fera l’e-reporting à votre place.

Pour la partie de votre activité soumise à la TVA.
​Cas typiques :

Toutes les opérations soumises à TVA doivent passer par la réforme (e-invoicing, e-reporting). Les opérations exonérées ne sont pas soumises, mais peuvent être intégrées volontairement à votre processus de facturation.

En cas de doute sur la qualification fiscale d’une opération, il est recommandé de consulter un expert-comptable.