La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
Cependant, certaines structures, secteurs ou opérations sont expressément exclus ou partiellement concernés.
1. Structures exclu de la réforme
Les structures qui réalisent exclusivement des opérations exonérées de TVA ou hors champ d’application de la TVA sont formellement exclues de la réforme de la facturation électronique.
Cela signifie qu’elles ne sont pas tenues :
D’émettre des factures électroniques (e-invoicing)
D’effectuer du e-reporting
De désigner une PDP d’émission
Cependant, elles doivent pouvoir recevoir des factures électroniques si elles traitent avec des partenaires assujettis à la TVA (voir réception).
2. Détails par activité non-concernée par la réforme
Activités immobilières hors champ TVA
Locations nues à usage d’habitation
Syndics de copropriété pour la gestion des parties communes
Ventes de terrains non à bâtir ou d’immeubles anciens hors option TVA
Pourquoi : Ces opérations sont hors du champ d’application de la TVA (article 261 D du CGI), donc non soumises à obligation d’e-invoicing.
Si une activité immobilière est soumise à TVA (ex. location de bureaux avec option TVA), elle entre dans le périmètre de la réforme pour cette partie seulement.
Professions médicales et paramédicales
Médecins, chirurgiens, dentistes, kinésithérapeutes, sages-femmes, infirmiers, orthophonistes, psychologues, etc.
Pourquoi : Les soins dispensés à la personne sont exonérés de TVA selon l’article 261-4-1° du CGI. Ils sont considérés comme prestations d’intérêt général, donc non concernées par la réforme.
Si un professionnel exerce une activité accessoire soumise à TVA (ex. prestation de conseil), seule cette partie sera soumise à l’e-invoicing.
Organismes de formation exonérés
Centres de formation continue agréés
CFA (Centres de formation d’apprentis)
Formateurs indépendants exonérés
Pourquoi : Les prestations de formation peuvent bénéficier d’une exonération de TVA sur demande auprès de la DIRECCTE (article 261-4-4° du CGI).
Si la structure exerce des formations assujetties à TVA, elle entre partiellement dans la réforme.
Banques, assurances, mutuelles, organismes financiers
Établissements bancaires, assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance, OPCO…
Pourquoi : Certaines prestations financières sont expressément exonérées de TVA selon les articles 261 C à E du CGI (gestion de comptes, octroi de crédit, assurance-vie, IARD, intermédiation financière...).
Ces activités ne sont pas concernées par la réforme, sauf si des services annexes sont facturés avec TVA.
Associations non assujetties à la TVA
Associations loi 1901 sans activité lucrative
Structures avec recettes inférieures aux seuils d’assujettissement (article 261-7-1° du CGI)
Activités organisées dans le cadre statutaire, sans but lucratif et en dehors de la concurrence
Pourquoi : Tant qu’elles n’ont pas d’activité économique soumise à TVA, elles ne sont pas concernées par la réforme.
Une association qui gère une boutique ou propose des services marchands pourra être partiellement soumise.
Activités sensibles / secret défense
Entreprises titulaires de marchés publics confidentiels ou classifiés
Prestataires travaillant sous clauses de confidentialité liées à la défense nationale
Pourquoi : Ces opérations sont explicitement exclues pour des raisons de sécurité nationale et de confidentialité, par décret ou instruction fiscale.
Leurs flux ne transitent pas via PDP ou PPF, et suivent des canaux sécurisés spécifiques.
3. Obligations de réception des factures électroniques
À partir de septembre 2026, toute entreprise, même non concernée par l’émission, devra être en mesure de recevoir des e-factures si elle traite avec des fournisseurs assujettis.
Cela implique d’être enregistrée dans l’annuaire de l’administration via une PDP de réception.
4. E-reporting pour les structures éxonérées
Si vous exercez une activité mixte (voir plus bas), les structures exclusivement hors TVA ne sont pas tenues de déclarer leurs opérations.
5. Ventes aux sociétés exclues
Si votre client n’est pas assujetti à la TVA, vous devez quand même :
Émettre la facture via votre PDP d’émission,
Celle-ci sera ensuite dirigée vers le PPF, pour que votre client puisse la consulter sur sa PDP de réception.
Vous respectez vos obligations, même si le destinataire n’est pas directement concerné par la réforme.
6. Achats auprès de structures exclues
Elle peut continuer à vous envoyer des factures par PDF, email, etc. Mais vous, en tant qu’entreprise assujettie, devez déclarer cette opération via le e-reporting, si elle entre dans les cas prévus (ex. : achat de prestation, importation…). En utilisant le Module Achats de Sellsy, inclus dans votre licence Facturation, et en déclarant Sellsy en tant que PDP de réception, Sellsy fera l’e-reporting à votre place.
7. Je ne suis pas assujetti à la TVA à 100 %
Pour la partie de votre activité soumise à la TVA.
Cas typiques :
Centres médicaux avec activité de conseil,
Associations avec une boutique,
Cabinets juridiques ou médicaux délivrant aussi des prestations commerciales.
Toutes les opérations soumises à TVA doivent passer par la réforme (e-invoicing, e-reporting). Les opérations exonérées ne sont pas soumises, mais peuvent être intégrées volontairement à votre processus de facturation.
7. Mise en place pour les activités mixtes
Émettre des factures électroniques uniquement pour les opérations soumises à TVA,
Recevoir toutes les e-factures, quelle que soit la nature des opérations (achats),
Choisir une PDP comme Sellsy, capable de distinguer les flux assujettis et non assujettis,
Déclarer uniquement les flux TVA dans le e-reporting.
En cas de doute sur la qualification fiscale d’une opération, il est recommandé de consulter un expert-comptable.
En résumé :
Statut / activité | Émission e-facture | E-reporting | Réception e-facture | Remarques |
Activité 100 % exonérée ou hors champ TVA | ❌ Non | ❌ Non | ✅ Oui | Doit avoir une PDP de réception |
Activité mixte (TVA + exonération) | ✅ Partielle | ✅ Oui | ✅ Oui | Obligation e-invoicing sur la partie soumise à TVA |
Vente à une entreprise exclue | ✅ Oui (par vous) | ✅ Oui (par vous) | ✅ Oui (par le client, libre) | Transfert via PPF si le client n’a pas de PDP |
Achat à une entreprise exclue | ❌ Non (par eux) | ✅ Oui (par vous) | ✅ Oui (par le client, libre) | Vous déclarez, même si le fournisseur n’est pas soumis |
À retenir :
La distinction entre exonération de TVA et hors champ TVA est essentielle pour déterminer l’exclusion.
En cas d’activité mixte (exonérée + taxable), seule la partie taxable est soumise à la réforme.