Seules les associations assujetties à la TVA sont concernées par la réforme de la facturation électronique. Pour savoir si votre association est concernée, posez-vous deux questions :
L’association est-elle établie en France ?
Est-elle assujettie à la TVA pour tout ou partie de ses activités ?
Si la réponse est oui aux deux, alors votre association devra se conformer à la réforme, comme toute autre entreprise.
Obligation pour les associations assujetties à la TVA
Une association assujettie à la TVA devra :
Être en mesure de recevoir des factures électroniques,
Émettre des factures électroniques conformes,
Transmettre les données de facturation ou de transaction à l’administration fiscale (e-reporting) via une PA.
Statut des associations non assujetties
Les associations non assujetties à la TVA (c’est-à-dire en dehors du champ d’application de la TVA, comme beaucoup d’associations à but non lucratif) :
Ne sont pas concernées par l’obligation d’émettre des factures électroniques,
Ne sont pas soumises au e-reporting.
L’annuaire de la facturation électronique recense les entités assujetties à la TVA qui sont soumises aux obligations d’émettre/recevoir des factures électroniques. Les sociétés non assujetties ne figurent pas dans cet annuaire.
Par conséquent, elles ne sont pas concernées par la réforme de la facturation électronique et ne pourront pas déclarer Sellsy comme PA.
En pratique, le fournisseur assujetti devra émettre une facture hors e-invoicing (PDF ou papier) conformément aux règles prévues pour les clients non assujettis ou non identifiés.
Critères d'une association assujettie à la TVA
Une association est assujettie à la TVA lorsqu’elle exerce :
Une activité à but lucratif (même partielle),
Ou une activité en concurrence avec des entreprises du secteur privé,
Et qu’elle dépasse certains seuils de recettes.
Cela peut concerner, par exemple :
La vente de biens ou services,
L’organisation d’événements payants,
Des prestations commerciales récurrentes.
En cas de doute, vous pouvez consulter votre expert-comptable, ou vous référer au BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques).
Instructions pour les entreprises travaillant avec des associations
1. Vous recevez une facture d’une association non assujettie à la TVA
L’association peut continuer à vous envoyer ses factures au format habituel (PDF, papier, etc.).
À partir de septembre 2026, vous devrez déclarer cette facture dans le cadre de l’e-reporting, comme toute facture reçue d’un fournisseur non assujetti.
2. Vous émettez une facture à une association non assujettie à la TVA
Vous devez l'envoyer par mail et/ou par courrier.
Statut de l’association | Doit émettre des e-factures ? | Doit recevoir des e-factures ? | Doit faire du e-reporting ? |
Assujettie à la TVA | Oui | Oui (à partir de sept. 2026) | Oui |
Non assujettie à la TVA | Non | Non | Non |