Tous les freelances (auto-entrepreneurs, travailleurs indépendants, professions libérales, etc.) assujettis à la TVA et établis en France, y compris lorsqu'ils bénéficient de la franchise en base de TVA, sont concernés par la réforme. Ils devront :
Recevoir des factures Ă©lectroniques conformes Ă partir de septembre 2026 ;
Ămettre des factures Ă©lectroniques Ă partir de septembre 2027.
Bon Ă savoir : Le fait de ne pas facturer de TVA ne signifie pas ĂȘtre exclu du dispositif. La nature de vos clients et de vos opĂ©rations dĂ©termine vos obligations.
Micro-entreprise et l'enregistrement Ă l'annuaire du PPF
Si votre micro-entreprise est assujettie Ă la TVA, vous ĂȘtes pleinement concernĂ© par la rĂ©forme. Vous devrez choisir une PA (Plateforme AgrĂ©Ă©e) comme Sellsy pour l'Ă©mission de vos factures de vente et dĂ©clarer une PA de rĂ©ception comme Sellsy pour la rĂ©ception de vos factures (mise Ă jour de votre adresse de facturation Ă©lectronique dans lâannuaire).
Facturation aux particuliers et clients Ă©trangers
Clients particuliers
Les factures Ă©mises Ă destination de particuliers ne relĂšvent pas de l'obligation de facturation Ă©lectronique entre entreprises. Certaines opĂ©rations peuvent toutefois ĂȘtre concernĂ©es par le e-reporting : dans ce cas, les donnĂ©es de transaction doivent ĂȘtre transmises Ă l'administration fiscale via une Plateforme AgrĂ©Ă©e.
Clients Ă©tablis hors de France
Les factures adressées à des clients établis hors de France ne relÚvent pas de l'obligation de facturation électronique entre entreprises françaises. Ces opérations peuvent néanmoins entrer dans le champ du e-reporting selon leur nature et leur localisation fiscale.
Choix d'une Plateforme Agréée
Toutes les entreprises concernées par la réforme doivent utiliser une Plateforme Agréée pour recevoir, émettre ou transmettre les données liées à la réforme.
Bon Ă savoir : MĂȘme si vous n'Ă©mettez pas encore de factures Ă©lectroniques, vous devrez choisir une Plateforme AgrĂ©Ă©e pour recevoir les factures de vos fournisseurs dĂšs septembre 2026.
Il est recommandĂ© d'anticiper ce choix pour ĂȘtre prĂȘt Ă la date d'entrĂ©e en vigueur des obligations.
RĂ©capitulatif des obligations
Situation | RĂ©ception de factures Ă©lectroniques | Ămission de factures Ă©lectroniques | E-reporting |
Assujetti à la TVA, établi en France | Oui, à partir de septembre 2026 | Oui, à partir de septembre 2027 (clients professionnels en France) | Oui, selon les opérations |
Assujetti non redevable à la TVA | Oui, à partir de septembre 2026 | Oui, à partir de septembre 2027 (clients professionnels en France) | Possible, selon les opérations |
ClientÚle composée de particuliers | Oui, pour les factures fournisseurs | Non, au titre de la facturation électronique B2B | Possible, selon les opérations |
Clients établis hors de France | Oui, pour les factures fournisseurs | Non, au titre de la facturation électronique B2B française | Possible, selon les opérations |
Bon Ă savoir : En cas de doute, il est possible de rechercher son entreprise dans lâannuaire de la facturation Ă©lectronique. Câest le moyen le plus simple de vĂ©rifier si elle est bien concernĂ©e par la rĂ©forme.
Points essentiels Ă retenir
Pour identifier vos obligations, trois éléments sont à prendre en compte :
votre régime de TVA (assujetti ou franchise en base),
le type de clients que vous facturez (professionnels en France, particuliers, clients Ă©trangers),
la nature de vos opérations, qui détermine vos éventuelles obligations de e-reporting.
Attention : La franchise en base de TVA ne dispense pas de l'obligation de recevoir des factures Ă©lectroniques de vos fournisseurs Ă partir de septembre 2026, ni d'Ă©mettre des factures Ă©lectroniques pour vos clients professionnels Ă©tablis en France Ă partir de septembre 2027.