Tous les freelances (auto-entrepreneurs, travailleurs indépendants, professions libérales, etc.) assujettis à la TVA et établis en France sont concernés par la réforme. Ils devront :
Recevoir des factures électroniques conformes à partir de septembre 2026 ;
Émettre des factures électroniques à partir de septembre 2027.
Micro-entreprise et l'enregistrement à l'annuaire du PPF
Si votre micro-entreprise est assujettie à la TVA, vous devrez choisir une PA (Plateforme Agréée) comme Sellsy pour l'émission de vos factures de vente et déclarer une PA de réception comme Sellsy pour la réception de vos factures (et votre inscription dans l'annuaire du PPF).
Auto-entrepreneurs non assujettis à la TVA
Les micro-entreprises non assujetties à la TVA :
Ne sont pas tenues d’émettre de factures électroniques ;
Ne sont pas concernées par le e-reporting ;
Ne sont pas obligées d’utiliser une PA ni le PPF.
Auto-entrepreneurs non assujettis à la TVA en tant que prestataire
Les freelances non assujettis à la TVA peuvent continuer à émettre leurs factures au format habituel (PDF par e-mail, etc.).
De votre côté, si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA, vous devrez déclarer ces factures dans le cadre de l'e-reporting, à compter de septembre 2026.
Lorsque vous recevez une facture d’un freelance non assujetti à la TVA :
Vous pouvez la conserver dans vos systèmes habituels (PDF, email…),
Mais vous devez transmettre les données de cette facture à l’administration via votre PA.
Par exemple, vous pouvez intégrer cette facture dans le module Achats de Sellsy ou utiliser votre PA de réception pour effectuer la déclaration.
Auto-entrepreneur non assujetti à la TVA et l'émission de factures
Un auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA :
N’est pas concerné par l’obligation d’émission de factures électroniques,
Ne doit pas utiliser une PA ni le PPF,
N’est pas soumis à l’e-reporting.
Il peut donc continuer à envoyer ses factures comme aujourd’hui.
En résumé
Statut du freelance | Doit émettre des e-factures | Doit recevoir des e-factures | Doit faire de l'e-reporting |
Assujetti à la TVA | Oui (à partir de sept. 2027) | Oui (à partir de sept. 2026) | Oui |
Non assujetti à la TVA (franchise) | Non | Non | Non |