Vous êtes une entreprise assujettie à la TVA et vous réalisez des ventes à des particuliers (B2C), que ce soit exclusivement ou en complément d’autres activités ?
La réforme de la facturation électronique vous concerne : même si l’obligation d’e-invoicing ne s’applique pas aux ventes B2C, vous devrez transmettre certaines informations à l’administration fiscale via le e-reporting.
La réforme concerne-t-elle aussi les factures B2C ?
Oui, si vous êtes une société assujettie à la TVA, la réforme de la facturation électronique concerne également les ventes aux particuliers (B2C). Dans ce cas, vous ne serez pas soumis à la facturation électronique (e-invoicing) mais à une autre obligation appelée e-reporting, qui consiste à transmettre régulièrement certaines données de vos factures à l’administration fiscale.
Qu’est-ce que l’e-reporting ?
L’e-reporting est une obligation prévue par la réforme de la facturation électronique. Elle consiste à transmettre automatiquement à l’administration fiscale certaines données issues de vos ventes et de vos achats qui ne sont pas concernés par l'e-invoicing (par exemple, les ventes à des particuliers – B2C –, les opérations à l’international ou certains achats réalisés auprès de fournisseurs étrangers non assujettis à la TVA française).
Concrètement, vous n’avez pas à envoyer la facture complète, mais seulement des informations clés (montant, TVA, date, pays, etc.). Sellsy s’occupera de la transmission de ces informations à l’administration fiscale pour vous. Cela concerne toutes les factures émises (Licence Facturation - factures de vente) ou enregistrées (Module Achats - factures d’achat) dans Sellsy.
Quand l’obligation d’e-reporting rentrera en vigueur ?
Le calendrier officiel prévoit une entrée en vigueur du e-reporting en deux temps :
1er septembre 2026 : obligation pour les grandes entreprises.
1er septembre 2027 : obligation pour toutes les autres entreprises (ETI, PME, TPE).
Pourrais-je continuer à émettre mes factures B2C sur Sellsy ?
Oui. Vous pourrez continuer à émettre vos factures B2C depuis Sellsy comme d’habitude. La seule nouveauté, c’est que les données fiscales de ces factures devront être envoyées régulièrement à l’administration, et cela sera fait automatiquement par Sellsy.
Est-il obligatoire d’utiliser Sellsy pour se conformer au e-reporting ?
L’utilisation de Sellsy n’est pas obligatoire pour se conformer au e-reporting, mais elle est fortement recommandée : si vos factures B2C sont générées depuis Sellsy, nous nous en chargeons de transmettre les données requises à l’administration fiscale, vous évitant toute gestion manuelle ou risque d’erreur.
Sellsy gérera-t-il l’émission des factures entre professionnels et le e-reporting des factures B2C ?
Oui. Sellsy peut prendre en charge l’e-invoicing en plus de la transmission automatique des données nécessaires à l’administration (e-reporting).
La gestion de l’e-reporting est-elle incluse dans l’abonnement Sellsy ?
Oui, la gestion de l’e-reporting sera incluse dans votre abonnement Sellsy.
Dois-je choisir une autre plateforme pour gérer mes factures B2C ?
Non. Sellsy assurera la gestion complète des flux B2C, y compris l’e-reporting, sans que vous ayez à changer de plateforme.
Quels types d’informations seront transmises à l’administration pour les factures B2C ?
Le e-reporting ne nécessite pas d’envoyer la facture complète. Les données transmises incluent notamment :
le montant HT et TTC,
le taux de TVA,
la date de la facture,
le pays de destination, etc.
L’actualisation du répertoire client concerne-t-elle aussi les clients particuliers ?
Non. Le répertoire national des clients (utilisé pour le e-invoicing) ne concerne pas les flux d'émission de factures B2C. Cependant, il est fortement recommandé de mettre à jour l'ensemble de votre répertoire clients. Sellsy vous guidera dans ce sens dans votre interface.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du e-reporting ?
Des pénalités sont prévues en cas de non-transmission ou de transmission incorrecte des données de e-reporting :
15 € par facture ou document non transmis, transmis en retard ou non conforme,
Plafonné à 15 000 € par année civile.
Sellsy sécurise cette obligation en automatisant la transmission, pour éviter tout oubli ou erreur.
Bon à savoir :
En B2C, vous ne changez rien pour vos clients : ils continuent à recevoir leurs factures comme aujourd’hui.
L’unique changement porte sur la transmission automatique de données à l’administration, gérée par Sellsy dans le cadre de votre licence Facturation.
Le e-reporting s’appliquera progressivement selon le calendrier officiel de la réforme (2026 ou 2027 selon la typologie de votre entreprise).