Vous êtes une entreprise assujettie à la TVA et vous réalisez des ventes à d’autres professionnels (B2B), que ce soit exclusivement ou en complément d’activités B2C ou B2G ?
La réforme de la facturation électronique vous concerne directement : l’émission, la transmission et la réception des factures entre entreprises seront progressivement obligatoires sous format électronique, via des plateformes agréées.
Le périmètre de la réforme
La réforme de la facturation électronique s’applique en priorité aux transactions entre entreprises assujetties à la TVA (B2B). Toutes les entreprises devront progressivement émettre, transmettre et recevoir leurs factures sous format électronique, selon le calendrier officiel.
L'obligation de facturation électronique
Le calendrier officiel prévoit une entrée en vigueur en deux temps :
1er septembre 2026 : obligation d’émission pour les grandes entreprises et obligation de réception pour toutes les entreprises.
1er septembre 2027 : obligation d’émission pour toutes les autres entreprises (ETI, PME, TPE).
Plateforme de transmission
Oui. Pour les ventes entre assujettis à la TVA, la transmission des factures devra obligatoirement passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Sellsy, en tant que PDP, prendra en charge cette obligation pour vous.
Émettre mes factures B2B sur Sellsy
Vous pourrez continuer à émettre vos factures B2B depuis Sellsy comme d’habitude. Pour cela, il faudra déclarer Sellsy comme PDP d’émission. La déclaration sera accessible directement depuis votre interface grâce à un parcours guidé, disponible à la rentrée 2025. Sellsy se chargera de leur transmission électronique conforme à la réglementation une fois le mandat complété, avec l’entrée en vigueur de la réforme.
Sellsy et la transmission des factures B2B
Sellsy prendra en charge :
l’émission de vos factures B2B,
la transmission automatique et conforme des factures à vos clients professionnels et au PPF,
la réception et l’intégration des factures fournisseurs, si jamais vous choisissez d'utiliser le Module Achats de Sellsy.
Coût additionnel pour la gestion de la facturation électronique B2B
La gestion de la facturation électronique B2B sera incluse dans votre abonnement Sellsy.
Les informations transmises à l’administration pour les factures B2B
Les factures électroniques B2B devront comporter l’ensemble des mentions légales et fiscales habituelles (raison sociale, SIREN/SIRET, numéro de TVA, adresse, date, montant HT/TTC, taux de TVA, etc.), ainsi que des données structurées exigées par la réforme. Ces informations seront transmises à l’administration dans un format électronique normé, le format Factur-X (PDF/A-3 avec données XML intégrées), qui permet à la fois une lecture humaine et un traitement automatisé des données.
Sellsy génère et transmet automatiquement ces factures au bon format, garantissant ainsi la conformité et la simplicité du processus pour votre entreprise.
Une plateforme pour gérer mes factures B2B
Sellsy assurera la gestion complète des flux B2B, y compris la transmission et la réception des factures électroniques, sans que vous ayez à changer de plateforme.
Les sanctions en cas de non-respect de la facturation électronique B2B
Des pénalités sont prévues en cas de non-respect des obligations de facturation électronique :
15 € par facture ou document non transmis, transmis en retard ou non conforme,
Plafonné à 15 000 € par année civile.
Sellsy sécurise cette obligation en automatisant la transmission et la réception, pour éviter tout oubli ou erreur.
Bon à savoir :
En B2B, vos clients professionnels recevront leurs factures sous format électronique, via la plateforme de leur choix.
L’unique changement porte sur la dématérialisation et la transmission automatique des factures, gérée par Sellsy dans le cadre de votre licence Facturation.
La réforme s’appliquera progressivement selon le calendrier officiel (2026 ou 2027 selon la typologie de votre entreprise).