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Calendrier, obligations et définitions

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Écrit par Maya
Mis à jour cette semaine

Quand et comment la réforme de la facturation électronique entre-t-elle en vigueur ?

La réforme de la facturation électronique en France entre en vigueur progressivement entre septembre 2026 et septembre 2027, selon la taille de votre entreprise et le type de transaction.


Le calendrier officiel de la réforme :

Quoi ?

Quand ?

Pour qui ?

Obligation de réception des factures fournisseurs (Module Achats, inclus dans votre licence Facturation)

Septembre 2026

Toutes les entreprises

Obligation d’émission des factures clients (Licence Facturation)

Septembre 2026

Grandes Entreprises et ETI

Obligation d’émission des factures clients (Licence Facturation)

Septembre 2027

PME et TPE


Quelles sont les obligations selon mon profil ?

Catégorie

Effectif salarié

Chiffre d'affaires annuel

Total de bilan

Obligation de réception

Obligation d’émission et de e-reporting

Grande Entreprise

> 5 000

> 1,5 milliard €

> 2 milliards €

Septembre 2026

Septembre 2026

ETI

≤ 5 000 et non PME

≤ 1,5 milliard €

≤ 2 milliards €

Septembre 2026

Septembre 2027

PME

< 250

≤ 50 millions €

≤ 43 millions €

Septembre 2026

Septembre 2027

TPE

< 10

≤ 2 millions €

≤ 2 millions €

Septembre 2026

Septembre 2027

Ces seuils sont utilisés par l’administration fiscale pour déterminer les échéances d’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique (Article 91 de la loi de Finances 2023-1322).

Quelles sont les définitions à connaître ?

  • PDP : Plateforme privée certifiée par l’État, qui assure la transmission et la réception des factures électroniques entre entreprises et la déclaration des données à la DGFIP.

  • PPF : Plateforme publique développée par l’État, centralise les données de facturation, gère l’annuaire des entreprises et transmet les données à la DGFIP.

  • DGFIP : Administration fiscale française responsable de la collecte de la TVA et de la supervision de la réforme.

  • Factur-X : Format de facture mixte (PDF + XML) conforme à la norme européenne, lisible pour l’humain et interprétable automatiquement par les logiciels.

  • Annuaire central / Annuaire du PPF : Base de données nationale gérée par l’État, qui répertorie les entreprises et les PDP autorisées à recevoir des factures électroniques.

Quel est le périmètre de la réforme ?

  • E-invoicing (facturation électronique) : Obligation d’émettre et de recevoir les factures au format électronique structuré (ex. : Factur-X, UBL, CII) pour toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France (B2B domestique).
    Cela concerne exclusivement les échanges de factures entre entreprises françaises soumises à la TVA.

  • E-reporting : Obligation de transmettre à l’administration fiscale certaines données de facturation et de paiement qui ne relèvent pas du e-invoicing.
    Cela s’applique notamment :

    • aux transactions B2C (ventes à des particuliers),

    • aux transactions B2B internationales (avec des entreprises non établies en France),

    • et à certains flux spécifiques (ex. : exportations, livraisons intracommunautaires).

Quel est le circuit et comment fonctionnera la transmission des données de facturation ?


Et concrètement, que dois-je faire ?

  • Confirmer les échéances qui vous concernent

  • Choisir un outil compatible avec la réforme pour l'émission de vos factures (comme Sellsy - Licence Facturation)

  • Déclarer votre PDP de réception qui vous inscrira à l'annuaire (comme Sellsy - Module Achats inclus dans votre Licence Facturation).

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?