Le mandat : autorisation accordée à la Plateforme Agréée
Dans le cadre de la facturation électronique, Sellsy agit en tant que Plateforme Agréée (PA). Pour opérer légalement au nom de votre entreprise, Sellsy a besoin d'une autorisation officielle : le mandat.
Le mandat permet Ă Sellsy d'effectuer les actions suivantes pour votre compte :
L'émission et la réception de vos factures électroniques
La transmission des données à l'administration fiscale
Le e-reporting (transactions B2C et internationales)
Attention : Sans mandat valide, Sellsy ne peut pas agir en tant que Plateforme Agréée pour votre entreprise. Si vous mettez fin au mandat, Sellsy cesse immédiatement d'exercer ces activités en tant que PA.
Le mandat est donc indispensable pour autoriser, encadrer et sĂ©curiser les actions de la PA pour le compte de lâentreprise.
Pour complĂ©ter votre mandat dâĂ©mission sur la plateforme Sellsy PA, consultez lâarticle suivant.
Pour complĂ©ter votre mandat dâĂ©mission et de rĂ©ception sur la plateforme Sellsy PA, consultez lâarticle suivant.
Le KYC : vérification d'identité obligatoire
Pour que le mandat soit juridiquement valable, il est indispensable de vĂ©rifier l'identitĂ© de votre entreprise et de la personne qui signe le mandat en son nom. C'est l'objet du âparcours de vĂ©rification d'identitĂ©â, Ă©galement appelĂ© KYC (Know Your Customer).
Bon Ă savoir : Le KYC, comme le mandat, est imposĂ© par la rĂ©glementation dans le cadre de la facturation Ă©lectronique. Le KYC protĂšge Ă la fois votre entreprise, Sellsy en tant que Plateforme AgrĂ©Ă©e, et l'Ătat.
Le KYC permet de s'assurer que :
Votre entreprise existe bien
La personne qui signe le mandat agit légitimement pour l'entreprise
Cette personne dispose des pouvoirs nécessaires pour engager l'entreprise
Ce parcours de vérification contribue également à :
Prévenir les usurpations d'identité
Ăviter les fraudes liĂ©es Ă de fausses entreprises
SĂ©curiser les Ă©changes fiscaux sensibles transmis Ă l'administration
Attention : Sans KYC validé, le mandat n'est pas valable et Sellsy ne peut pas agir en tant que Plateforme Agréée.
Pour Effectuer votre vérification d'identité, consultez l'article dédié.
La reconnaissance faciale : une exigence réglementaire
La rĂ©glementation impose âun niveau de garantie substantiel des moyens d'identification Ă©lectroniqueâ pour la personne qui signe le mandat. La reconnaissance faciale rĂ©pond Ă cette exigence.
Cette obligation est dĂ©finie Ă l'article 242 nonies F du Code GĂ©nĂ©ral des ImpĂŽts. Elle vise Ă garantir que la personne ayant accordĂ© le mandat est bien celle qu'elle prĂ©tend ĂȘtre, dans le cadre d'Ă©changes fiscaux sĂ©curisĂ©s.
Bon à savoir : Cette étape est imposée par la loi et s'applique à toutes les Plateformes Agréées, indépendamment de Sellsy.