Modifier les informations juridiques de votre société
AprÚs validation de vos informations société dans le cadre de la facturation électronique, certaines données juridiques sont verrouillées afin de garantir la conformité de vos documents.
Vous pouvez retrouver l'ensemble de ces informations dans "Infos société".
Informations verrouillées et modifiables
Le tableau ci-dessous récapitule les informations concernées et leur statut de modification.
Information | Modifiable par l'utilisateur | Modifiable via le support |
Pays | Non | Oui |
SIREN / SIRET | Non | Oui |
Numéro TVA intracommunautaire | Non | Oui |
DĂ©nomination sociale | Non | Oui |
Forme juridique | Oui | Non |
Capital social | Oui | Non |
Code NAF | Oui | Non |
RCS | Oui | Non |
Téléphone / Email | Oui | Non |
Bon Ă savoir : pour toute modification d'une information verrouillĂ©e, vous devez contacter le support Sellsy. Des justificatifs pourront vous ĂȘtre demandĂ©s, tels qu'un extrait Kbis ou une piĂšce d'identitĂ©.
Impact sur vos documents existants :
Les modifications apportées à vos informations juridiques :
n'affectent pas vos anciennes factures ;
ne modifient pas votre historique ;
ne s'appliquent pas aux documents déjà émis.
Cependant, certaines modifications entraĂźnent une mise Ă jour obligatoire du mandat PA. C'est le cas pour :
le changement de Pays ;
le changement de SIREN ;
le changement de numéro TVA intracommunautaire.