Bon à savoir : les entreprises travaillant uniquement en BtoB ne sont pas concernées par l’attestation de conformité.

L’activation de l’attestation de conformité est activée sur tous les comptes qui ont la numérotation brouillon.

Nous souhaitons vous proposer de rendre votre compte conforme à la législation française en vigueur. Pour cela, plusieurs paramètres seront modifiés pouvant impacter votre utilisation de SELLSY.

Si j’active le monde conforme, qu’est-ce que cela va changer ?

  • Création obligatoire d’un avoir pour la modification ou l’annulation d’une facture finalisée : toutes modifications d’une facture ou annulation de celle-ci entraînera automatiquement la création d’un avoir.

  • Une numérotation continue et chronologique : la numérotation de vos factures et avoirs doit être continue (sans trou de numérotation) et chronologique (la facture numéro 11 doit être datée avant la facture numéro 12 par exemple). Pour cela, la numérotation ne pourra pas être modifiée et sera définie par votre compte SELLSY. Il sera impossible de dater une facture dans le futur et avant la date de la dernière facture émise.

Nous attirons votre attention sur le fait que ce choix de mise en conformité est définitif. Il sera impossible de revenir en arrière, que ce soit par une action de votre part ou de la part de SELLSY.

Activation du mode conforme

Le créateur du compte est le seul utilisateur ayant les droits pour activer le mode conforme.

Pour activer le mode conforme, rendez-vous sur le menu, cliquez sur “Réglages”, “Modules Sellsy”, puis Facturation.

Réglages Sellsy onglet Module Sellsy

Ensuite, cliquez sur l’onglet “Attestation de conformité” puis sur “Activer le mode conforme“.

Réglages facturation onglet attestation de conformité


N’oubliez pas de cocher l’ensemble des confirmations puis validez.

Validation de l'attestation de conformité Sellsy

Attention : la mise en conformité est définitive, après validation, aucun retour en arrière n’est possible.



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