Découvrez pourquoi l'activation du mode conforme est obligatoire pour respecter la réglementation française en matière de facturation.
Pourquoi activer le mode conforme
L'activation du mode conforme dans Sellsy garantit que vos factures respectent la réglementation française en vigueur. Cette obligation s'inscrit dans le cadre de l'article L.441-9 du Code de commerce, qui impose des règles strictes de transparence, d'intégrité et d'inaltérabilité des documents comptables.
Garantir l'intégrité de la facturation
Le mode conforme empêche toute modification ou suppression d'une facture finalisée. Vos documents restent intègres, tracés et infalsifiables, conformément aux exigences légales en matière de preuve comptable et de lutte contre la fraude.
Assurer la traçabilité des opérations
Toute correction d'une facture passe obligatoirement par la création d'un avoir, comme l'exige la loi. Ce fonctionnement évite la disparition de documents comptables et permet un suivi transparent de votre activité.
Respecter la numérotation légale
La législation impose une numérotation continue, chronologique et non modifiable. Le mode conforme garantit automatiquement cette continuité en empêchant :
toute modification de numéro
toute rupture dans la séquence
toute datation incohérente
Se protéger en cas de contrôle fiscal
En cas de contrôle de l'administration, l'utilisation du mode conforme prouve que :
votre facturation est fiable
vos données n'ont pas été altérées
votre logiciel respecte les normes légales
Anticiper la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique exige que les Plateformes Agrées, comme Sellsy, et les entreprises respectent des standards stricts d'inaltérabilité et de traçabilité. L'activation du mode conforme est indispensable pour être prêt à cette obligation légale, déjà en cours de déploiement.
Les changements appliqués par le mode conformité
Une fois activé, le mode conforme implique plusieurs restrictions nécessaires à la conformité légale.
Création automatique d'un avoir
Toute modification ou annulation d'une facture finalisée entraîne la création d'un avoir.
Numérotation continue et verrouillée
Numérotation non modifiable
Séquence continue sans interruption
Chronologie obligatoire
Impossibilité d'émettre une facture datée dans le futur ou avant la dernière facture émise
Blocage des modifications après finalisation
Il devient impossible de :
modifier, supprimer ou annuler une facture ou un avoir finalisé
changer leur date ou leur numéro
Activer le mode conformité
Le mode conforme est activé par défaut sur les nouveaux comptes Sellsy. Si votre compte est plus ancien, seul le créateur du compte ou un administrateur habilité peut activer cette fonctionnalité.
Accéder aux réglages de facturation
Ouvrez le menu Sellsy
Accédez à "Réglages"
Sélectionnez "Modules Sellsy"
Cliquez sur "Facturation"
Ouvrir la section “Conformité” et enregistrer
Ouvrez l'onglet "Conformité"
Lisez et cochez toutes les confirmations
Cliquez sur "Enregistrer"
Télécharger votre attestation de conformité
Si vous facturez des clients particuliers, Sellsy vous permet de télécharger une attestation de conformité du logiciel de caisse, document exigé par l'administration fiscale.
Accéder aux réglages de facturation
Ouvrez le menu Sellsy
Cliquez sur "Réglages"
Rendez-vous dans "Modules Sellsy"
Sélectionnez "Facturation"
Ouvrir la section “Attestation de conformité” et télécharger l’attestation
Cliquez sur l'onglet "Attestation de conformité"
Cliquez sur "Télécharger l'attestation"
Confirmez votre demande en cochant l'ensemble des cases de validation
Le document sera immédiatement généré et disponible en téléchargement.
Attention : L'activation du mode conforme est définitive avec la demande d’attestation. Après sa validation, aucun retour en arrière n'est possible. Ni vous ni Sellsy ne pourrez désactiver cette fonctionnalité. Cette irréversibilité est imposée par la réglementation afin de garantir l'inaltérabilité des données.
Bon à savoir
Vous pouvez consulter le journal de facturation pour comprendre l'origine d'une erreur ou identifier un blocage. Cette fonctionnalité vous permet de suivre l'historique complet de vos opérations de facturation.