Pourquoi activer le mode conforme
L'activation du mode conforme dans Sellsy garantit que vos factures respectent la réglementation française en vigueur. Cette obligation s'inscrit dans le cadre de l'article L.441-9 du Code de commerce, qui impose des rÚgles strictes de transparence, d'intégrité et d'inaltérabilité des documents comptables.
Garantir l'intégrité de la facturation
Le mode conforme empĂȘche toute modification ou suppression d'une facture finalisĂ©e. Vos documents restent intĂšgres, tracĂ©s et infalsifiables, conformĂ©ment aux exigences lĂ©gales en matiĂšre de preuve comptable et de lutte contre la fraude.
Assurer la traçabilité des opérations
Toute correction d'une facture passe obligatoirement par la création d'un avoir, comme l'exige la loi. Ce fonctionnement évite la disparition de documents comptables et permet un suivi transparent de votre activité.
Respecter la numérotation légale
La lĂ©gislation impose une numĂ©rotation continue, chronologique et non modifiable. Le mode conforme garantit automatiquement cette continuitĂ© en empĂȘchant :
toute modification de numéro
toute rupture dans la séquence
toute datation incohérente
Se protéger en cas de contrÎle fiscal
En cas de contrĂŽle de l'administration, l'utilisation du mode conforme prouve que :
votre facturation est fiable
vos données n'ont pas été altérées
votre logiciel respecte les normes légales
Anticiper la facturation Ă©lectronique
La rĂ©forme de la facturation Ă©lectronique exige que les Plateformes AgrĂ©es, comme Sellsy, ainsi que les entreprises, respectent des standards stricts d'inaltĂ©rabilitĂ© et de traçabilitĂ©. L'activation du mode conforme est indispensable pour ĂȘtre prĂȘt Ă cette obligation lĂ©gale, dĂ©jĂ en cours de dĂ©ploiement.
Les changements appliqués par le mode conformité
Une fois activé, le mode conforme implique plusieurs restrictions nécessaires à la conformité légale.
âCrĂ©ation automatique d'un avoir
Toute modification ou annulation d'une facture finalisée entraßne la création d'un avoir.
âNumĂ©rotation continue et verrouillĂ©e
Numérotation non modifiable
SĂ©quence continue sans interruption
Chronologie obligatoire
Impossibilité d'émettre une facture datée dans le futur ou avant la derniÚre facture émise
âBlocage des modifications aprĂšs finalisation
Il devient impossible de :
modifier, supprimer ou annuler une facture ou un avoir finalisé
changer leur date ou leur numéro
Activer le mode conformité
Le mode conforme est activé par défaut sur les nouveaux comptes Sellsy. Si votre compte est plus ancien, seul le créateur du compte ou un administrateur habilité peut activer cette fonctionnalité.
Accéder aux réglages de facturation :
Ouvrez le menu Sellsy
Accédez à "Réglages"
SĂ©lectionnez "Modules Sellsy"
Cliquez sur "Facturation"
Ouvrir la section âConformitĂ©â
Cliquer sur âActiver le mode conformeâ
Lisez les informations
Validez les conditions et enregistrez
â
Télécharger votre attestation de conformité
Si vous facturez des clients particuliers, Sellsy vous permet de télécharger une attestation de conformité du logiciel de caisse, document exigé par l'administration fiscale.
â
Accéder aux réglages de facturation :
Ouvrez le menu Sellsy
Cliquez sur "RĂ©glages"
Rendez-vous dans "Modules Sellsy"
SĂ©lectionnez "Facturation"
Ouvrir la section âConformitĂ©" :
Cliquez sur "Télécharger l'attestation".
Le document sera immédiatement généré et disponible en téléchargement.
Attention : L'activation du mode conforme est dĂ©finitive avec la demande dâattestation. AprĂšs sa validation, aucun retour en arriĂšre n'est possible. Ni vous ni Sellsy ne pourrez dĂ©sactiver cette fonctionnalitĂ©. Cette irrĂ©versibilitĂ© est imposĂ©e par la rĂ©glementation afin de garantir l'inaltĂ©rabilitĂ© des donnĂ©es.
Bon à savoir : Vous pouvez consulter le journal de facturation pour comprendre l'origine d'une erreur ou identifier un blocage. Cette fonctionnalité vous permet de suivre l'historique complet de vos opérations de facturation.