E-invoicing et e-reporting : différences et cas d'application

La réforme de la facturation électronique introduit deux types de transmission fiscale distincts : l'e-invoicing et l'e-reporting. Le type applicable dépend de votre situation et de celle de votre client.

L’e-invoicing, c’est-à-dire la facturation électronique entre entreprises, s’applique lorsque vous et votre client êtes tous deux assujettis à la TVA en France.

Dans ce cas, vos factures doivent transiter par une Plateforme Agréée (PA), telle que Sellsy. La facture est alors transmise automatiquement depuis votre PA vers celle de votre client, via le Portail Public de Facturation (PPF). Vous n'avez pas besoin d'envoyer la facture par email ou courrier.

L'e-reporting s'applique dans tous les cas où vous êtes assujetti à la TVA, mais où votre client ne l'est pas. Cela concerne notamment :

Dans ces situations, vous n'envoyez pas la facture à la PA de votre client, mais vous avez l'obligation de transmettre les données de la transaction à l'administration fiscale. Vous devez continuer à envoyer la facture à votre client par vos moyens habituels (email, courrier) pour être payé.

Si votre facture est intégralement exonérée de TVA (prestations médicales, formations professionnelles agréées, opérations financières, etc.), elle ne relève pas de l'e-invoicing, même si votre client est assujetti à la TVA. En revanche, l'e-reporting reste obligatoire.

Si vous-même n'êtes pas assujetti à la TVA, vous n'êtes concerné ni par l'e-invoicing ni par l'e-reporting.

Pour en savoir plus, consultez l’article suivant : Activités partiellement soumises à la TVA ou exclues de la réforme française.

Les factures composées exclusivement de lignes de débours sont en dehors du champ d'application de la réforme de la facturation électronique. Elles ne sont soumises ni à l'e-invoicing ni à l'e-reporting, quelle que soit la situation de votre client.

Pour que Sellsy identifie correctement ces factures, les lignes de débours doivent être associées au taux "Hors TVA" dans le sélecteur de TVA de la facture. La configuration technique correspondante est gérée automatiquement par Sellsy.

Si le taux "Hors TVA" n'apparaît pas dans vos options, vous pouvez l'activer depuis "Réglages" → "Tarifs & taxes".

Sellsy vous recommande automatiquement le type de transmission adapté au moment de la finalisation de votre facture, en se basant sur les informations de votre client renseignées dans votre répertoire (statut TVA et adresse). Vous restez libre de modifier ce choix, mais la responsabilité du choix final vous appartient en tant qu'émetteur.