RÎle d'une Plateforme Agréée de réception
Une PA de rĂ©ception est une plateforme privĂ©e agrĂ©Ă©e par lâĂtat, qui permet de recevoir vos factures Ă©lectroniques de maniĂšre conforme.
Elle assure la rĂ©ception, le traitement et le suivi des factures dâachat entrantes dans un format structurĂ© et normĂ©.
Obligation légale d'avoir une PA de réception
à partir de septembre 2026, toutes les entreprises doivent désigner une PA de réception pour pouvoir recevoir des factures électroniques au format réglementaire.
Attention : si vous ne désignez pas de PA de réception avant l'entrée en vigueur de la réforme :
Vous ne serez pas en mesure de recevoir de factures Ă©lectroniques Ă©mises par vos fournisseurs via leur PA
Vous serez exposĂ© Ă des sanctions financiĂšres, prĂ©vues par lâadministration fiscale pour non respect de la lĂ©gislation.
Les amendes prévues par l'administration fiscale sont les suivantes :
15 ⏠par facture non transmise via une plateforme agréée (PA ou PPF), plafonnées à 15 000 ⏠par an ;
250 ⏠par facture non transmise dans le cadre de l'e-reporting, plafonnées à 15 000 ⏠par an
Sellsy comme PA de réception
En activant le module Achats de Sellsy, inclus dans votre licence Facturation, vous pouvez désigner Sellsy comme PA de réception.
Sellsy sâoccupe alors de :
Mettre Ă jour votre adresse de facturation Ă©lectronique dans lâannuaire des assujettis
RĂ©ceptionner automatiquement vos factures Ă©lectroniques fournisseurs ;
Vous aider Ă les traiter efficacement.
Bon à savoir : un parcours guidé est disponible depuis votre compte Sellsy pour finaliser la désignation de Sellsy comme PA de réception.
Activation de Sellsy en tant que PA de réception
Activez le module Achats, déjà inclus si vous avez la Licence Facturation de Sellsy.
Suivez le parcours guidé disponible depuis votre compte Sellsy pour :
désigner Sellsy comme PA de réception et d'émission.
que Sellsy puisse mettre Ă jour votre adresse de facturation Ă©lectronique dans lâannuaire des assujettis
suivre les autres étapes de mise en conformité de votre compte.
RĂ©ception des factures fournisseurs dans Sellsy
Si vous avez activĂ© le module Achats et dĂ©clarĂ© Sellsy comme PA de rĂ©ception, vous allez recevoir l'ensemble de vos factures fournisseurs dans Sellsy. Ă partir de lâentrĂ©e en vigueur de la rĂ©forme, vos fournisseurs devront transmettre leurs factures Ă©lectroniques via une Plateforme AgrĂ©Ă©e.
Formats de factures acceptés selon le type de fournisseur
Les rĂšgles varient selon le profil de votre fournisseur :
Fournisseurs français assujettis Ă la TVA : L'envoi de factures par email ne sera plus conforme. Les factures devront ĂȘtre au format structurĂ© ou mixte (comme Factur-X) et transmises via une plateforme agrĂ©Ă©e. Les simples PDF envoyĂ©s par email ne seront plus acceptĂ©s.
Fournisseurs Ă©trangers ou sociĂ©tĂ©s non assujetties Ă la TVA : Rien ne change. Vous continuerez Ă recevoir leurs factures comme aujourd'hui (PDF, email, portail). Ces factures devront toutefois ĂȘtre intĂ©grĂ©es dans Sellsy pour permettre la transmission des donnĂ©es via e-reporting.
Utilisation de plusieurs PA de réception
Il est possible de déclarer plusieurs PA de réception des factures fournisseurs en fonction de vos besoins.
Exemple 1 â SĂ©paration par Ă©tablissement :
Les fournisseurs du siĂšge adressent leurs factures vers l'adresse du siĂšge ; les fournisseurs de l'entrepĂŽt vers celle de l'entrepĂŽt. L'annuaire permet alors le routage vers la bonne PA.
Usage | Adresse déclarée | PA |
SiĂšge | SIRET 00012 | PA A |
EntrepĂŽt | SIRET 00020 | PA B |
Exemple 2 â SĂ©paration par type d'achats : Vous pouvez dĂ©clarer une adresse de facturation dĂ©diĂ©e aux achats industriels et une autre dĂ©diĂ©e aux achats de production, chacune reliĂ©e Ă une PA distincte.
PA A connectée à un ERP achats industriels ;
PA B connectée à un outil de frais généraux.
L'entreprise déclare alors deux adresses de facturation distinctes dans l'annuaire :
une adresse dédiée aux achats industriels (ex. : SIREN_Achatsindustriels) ;
une adresse dédiée aux frais généraux (ex. : SIREN_fraisgeneraux).
Le fournisseur utilise l'adresse correspondant au circuit concerné. Ce fonctionnement repose sur la possibilité de référencer plusieurs adresses de facturation dans l'annuaire.
Le principe de portabilité des PA
La réforme repose sur un annuaire géré par l'administration fiscale. Cet annuaire référence :
les entreprises assujetties ;
leur(s) adresse(s) de facturation Ă©lectronique ;
la ou les plateformes agréées qui gÚrent ces adresses.
Les factures sont routées automatiquement grùce à cet annuaire, sans paramétrage fournisseur par fournisseur.
En pratique :
l'entreprise choisit une PA ;
la PA déclare les informations d'adressage de leurs clients dans l'annuaire et leur rattachement à son propre point d'accÚs .
les plateformes Ă©mettrices interrogent l'annuaire pour savoir oĂč envoyer les factures.
Ce mécanisme rend possible la portabilité : lorsqu'une entreprise change de PA, il suffit de mettre à jour l'annuaire. Les fournisseurs n'ont pas à reconfigurer leurs systÚmes individuellement.
Bon Ă savoir : lorsque vous souhaitez changer de PA de rĂ©ception, vous signez un mandat avec la nouvelle PA, qui se charge de mettre Ă jour l'annuaire. L'ancienne PA doit alors procĂ©der Ă la dĂ©sactivation de l'adressage et est tenue de transmettre les informations reçues sur l'ancienne adresse pendant 12 mois aprĂšs le changement (par exemple : les mises Ă jour de statuts de factures reçues sur lâancienne plateforme.)