Passer au contenu principal

Sellsy, PA de réception, et vous

La réforme de la facturation et les Plateformes Agréées de réception.

Mis à jour il y a plus de 3 mois


RÎle d'une Plateforme Agréée de réception

Une PA de rĂ©ception est une plateforme privĂ©e agréée par l’État, qui permet de recevoir vos factures Ă©lectroniques de maniĂšre conforme.

Elle assure la rĂ©ception, le traitement et le suivi des factures d’achat entrantes dans un format structurĂ© et normĂ©.


Utiliser plusieurs Plateformes Agréées de réception

Officiellement, le principe posĂ© par la rĂ©forme est qu’une entreprise dispose d’une seule PA de rĂ©ception. C’est cette PA qui vous inscrit Ă  l’annuaire national et qui est censĂ©e centraliser la rĂ©ception de vos factures Ă©lectroniques. Cela reste le cadre de rĂ©fĂ©rence partagĂ© par la DGFiP.
​
Cependant, dans les faits, l’annuaire mis en place permet d’associer plusieurs points de rĂ©ception (adresses Ă©lectroniques) Ă  des PA diffĂ©rentes.
Cela ouvre la possibilitĂ© de recevoir certains flux de factures sur une PA, et d’autres sur une autre, Ă  condition de dĂ©finir les bonnes adresses Ă©lectroniques dans l’annuaire (par exemple : achats sur la PA A, frais gĂ©nĂ©raux sur la PA B).
Ce fonctionnement n’est pas officiellement promu par l’administration mais est tolĂ©rĂ© lorsqu’il est bien paramĂ©trĂ© et documentĂ©, notamment dans des contextes multi-outils.
​
Ainsi, si votre entreprise utilise plusieurs outils, Sellsy vous proposera de déclarer un ou plusieurs points de réception spécifiques pour que vos factures arrivent dans la bonne interface, en fonction de vos flux.


Obligation légale d'avoir une PA de réception

À partir de septembre 2026, toutes les entreprises devront dĂ©signer une PA de rĂ©ception pour pouvoir recevoir des factures Ă©lectroniques au format rĂ©glementaire.


Sellsy comme PA de réception

Si vous activez le module Achats de Sellsy, inclus dans votre licence Facturation, vous pourrez désigner Sellsy comme PA de réception à partir de la rentrée 2025.

Sellsy s’occupera alors de :

  • vous inscrire Ă  l’annuaire du PPF ;

  • rĂ©ceptionner automatiquement vos factures Ă©lectroniques ;

  • vous aider Ă  les traiter efficacement.


Commencer à utiliser Sellsy pour la réception des factures fournisseurs

Vous pouvez activer le module Achats de Sellsy directement depuis votre compte Sellsy, dĂšs aujourd’hui. Un parcours guidĂ© sera disponible Ă  la rentrĂ©e 2025 pour vous permettre de dĂ©signer Sellsy comme PA de rĂ©ception.


Recevoir ces factures fournisseurs dans Sellsy

Si vous avez activĂ© le module Achats et dĂ©clarĂ© Sellsy comme votre seule PA de rĂ©ception, vous allez recevoir l'ensemble de vos factures fournisseurs dans Sellsy. À partir de l’entrĂ©e en vigueur de la rĂ©forme, vos fournisseurs devront transmettre leurs factures Ă©lectroniques via une Plateforme Agréée, et elles seront automatiquement acheminĂ©es vers Sellsy.


Fournisseurs assujettis à la TVA et habitudes d’envoi de facture

L’envoi de factures par email ne sera plus conforme pour les fournisseurs assujettis Ă  la TVA. Ils devront passer par leur propre PA d’émission pour que leurs factures soient correctement acheminĂ©es vers votre PA de rĂ©ception.


Réception de factures fournisseurs en PDF

La rĂšgle pour les fournisseurs français assujettis Ă  la TVA est claire : Ă  partir de l’entrĂ©e en vigueur de la rĂ©forme, les factures Ă©lectroniques devront ĂȘtre au format structurĂ© ou mixte (comme Factur-X), transmises via une plateforme. Les simples PDF envoyĂ©s par mail ne seront plus acceptĂ©s.

En revanche, pour vos fournisseurs Ă©trangers, ou pour les sociĂ©tĂ©s non assujetties Ă  la TVA, rien ne change : vous continuerez Ă  recevoir leurs factures comme aujourd’hui (PDF, email, portail), mais ces factures devront ĂȘtre intĂ©grĂ©es dans Sellsy pour permettre la transmission des donnĂ©es via e-reporting.


Cadre rĂ©glementaire et sanction en cas de non-respect de la rĂ©forme 

Si vous ne désignez pas de PA de réception, vous ne pourrez pas recevoir de factures électroniques conformes une fois la réforme entrée en vigueur.

Les consĂ©quences :

  • Vos fournisseurs ne pourront plus vous transmettre leurs factures via les canaux lĂ©gaux ;

  • Vous risquez des rejets fiscaux en cas de contrĂŽle ;

  • Vous serez exposĂ© Ă  des sanctions financiĂšres, prĂ©vues par l’administration fiscale.

Les amendes prévues :

  • 15 € par facture non transmise via une plateforme agréée (PA ou PPF), plafonnĂ© Ă  15 000 € par an ;

  • 250 € par facture non transmise dans le cadre de l’e-reporting (plafonnĂ© Ă  15 000 €/an Ă©galement).


Activation de Sellsy en tant que PA de réception

  1. Activez le module Achats, déjà inclus si vous avez la Licence Facturation de Sellsy.

  2. À la rentrĂ©e 2025, accĂ©dez au parcours guidĂ© disponible depuis votre compte Sellsy pour :

  • dĂ©signer Sellsy comme PA de rĂ©ception et d'Ă©mission.

  • que Sellsy puisse vous inscrire Ă  l’annuaire du PFF.

  • suivre les autres Ă©tapes de mise en conformitĂ© de votre compte.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?