Rôle d'une Plateforme Agréée de réception
Une PA de réception est une plateforme privée agréée par l’État, qui permet de recevoir vos factures électroniques de manière conforme.
Elle assure la réception, le traitement et le suivi des factures d’achat entrantes dans un format structuré et normé.
Utiliser plusieurs Plateformes Agréées de réception
Officiellement, le principe posé par la réforme est qu’une entreprise dispose d’une seule PA de réception. C’est cette PA qui vous inscrit à l’annuaire national et qui est censée centraliser la réception de vos factures électroniques. Cela reste le cadre de référence partagé par la DGFiP.
Cependant, dans les faits, l’annuaire mis en place permet d’associer plusieurs points de réception (adresses électroniques) à des PA différentes.
Cela ouvre la possibilité de recevoir certains flux de factures sur une PA, et d’autres sur une autre, à condition de définir les bonnes adresses électroniques dans l’annuaire (par exemple : achats sur la PA A, frais généraux sur la PA B).
Ce fonctionnement n’est pas officiellement promu par l’administration mais est toléré lorsqu’il est bien paramétré et documenté, notamment dans des contextes multi-outils.
Ainsi, si votre entreprise utilise plusieurs outils, Sellsy vous proposera de déclarer un ou plusieurs points de réception spécifiques pour que vos factures arrivent dans la bonne interface, en fonction de vos flux.
Obligation légale d'avoir une PA de réception
Oui. À partir de septembre 2026, toutes les entreprises devront désigner une PA de réception pour pouvoir recevoir des factures électroniques au format réglementaire.
Sellsy comme PA de réception
Si vous activez le module Achats de Sellsy, inclus dans votre licence Facturation, vous pourrez désigner Sellsy comme PA de réception à partir de la rentrée 2025.
Sellsy s’occupera alors de :
vous inscrire à l’annuaire du PPF ;
réceptionner automatiquement vos factures électroniques ;
vous aider à les traiter efficacement.
Commencer à utiliser Sellsy pour la réception des factures fournisseurs
Vous pouvez activer le module Achats de Sellsy directement depuis votre compte Sellsy, dès aujourd’hui. Un parcours guidé sera disponible à la rentrée 2025 pour vous permettre de désigner Sellsy comme PA de réception.
Recevoir ces factures fournisseurs dans Sellsy
Si vous avez activé le module Achats et déclaré Sellsy comme votre seule PA de réception, vous allez recevoir l'ensemble de vos factures fournisseurs dans Sellsy. À partir de l’entrée en vigueur de la réforme, vos fournisseurs devront transmettre leurs factures électroniques via une Plateforme Agréée, et elles seront automatiquement acheminées vers Sellsy.
Fournisseurs assujettis à la TVA et habitudes d’envoi de facture
L’envoi de factures par email ne sera plus conforme pour les fournisseurs assujettis à la TVA. Ils devront passer par leur propre PA d’émission pour que leurs factures soient correctement acheminées vers votre PA de réception.
Réception de factures fournisseurs en PDF
La règle pour les fournisseurs français assujettis à la TVA est claire : à partir de l’entrée en vigueur de la réforme, les factures électroniques devront être au format structuré ou mixte (comme Factur-X), transmises via une plateforme. Les simples PDF envoyés par mail ne seront plus acceptés.
En revanche, pour vos fournisseurs étrangers, ou pour les sociétés non assujetties à la TVA, rien ne change : vous continuerez à recevoir leurs factures comme aujourd’hui (PDF, email, portail), mais ces factures devront être intégrées dans Sellsy pour permettre la transmission des données via e-reporting.
Cadre réglementaire et sanction en cas de non-respect de la réforme
Si vous ne désignez pas de PA de réception, vous ne pourrez pas recevoir de factures électroniques conformes une fois la réforme entrée en vigueur.
Les conséquences :
Vos fournisseurs ne pourront plus vous transmettre leurs factures via les canaux légaux ;
Vous risquez des rejets fiscaux en cas de contrôle ;
Vous serez exposé à des sanctions financières, prévues par l’administration fiscale.
Les amendes prévues :
15 € par facture non transmise via une plateforme agréée (PA ou PPF), plafonné à 15 000 € par an ;
250 € par facture non transmise dans le cadre de l’e-reporting (plafonné à 15 000 €/an également).
Activation de Sellsy en tant que PA de réception
Activez le module Achats, déjà inclus si vous avez la Licence Facturation de Sellsy.
À la rentrée 2025, accédez au parcours guidé disponible depuis votre compte Sellsy pour :
désigner Sellsy comme PA de réception et d'émission.
que Sellsy puisse vous inscrire à l’annuaire du PFF.
suivre les autres étapes de mise en conformité de votre compte.