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Outre-mer : suis-je concerné(e) par la réforme ?

Maya avatar
Écrit par Maya
Mis à jour il y a plus d’une semaine

Les entreprises situées dans les DOM-COM sont-elles concernées par la réforme ?

Cela dépend du territoire :

  • Les DROM soumis à la TVA (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) sont pleinement concernés.

  • Les DROM non soumis à la TVA (Guyane, Mayotte) ont des obligations partielles.

  • Les COM (Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Wallis-et-Futuna…) sont exclues du dispositif.

Quelles obligations pour les DROM soumis à la TVA ?

(Guadeloupe, Martinique, La Réunion)

Ces territoires sont alignés avec la métropole en matière de TVA. Les entreprises qui y sont établies doivent :

  • Recevoir des factures électroniques,

  • Émettre des factures électroniques,

  • Transmettre certaines opérations via le e-reporting.

Et pour la Guyane et Mayotte (DROM sans TVA) ?

Ces deux territoires ne sont pas soumis à la TVA.

  • Pas d’e-invoicing obligatoire : ils ne sont pas tenus d’émettre ou de recevoir des factures électroniques via PDP.

  • Mais e-reporting partiel. Ils doivent déclarer certaines opérations, notamment :

    • Ventes vers la métropole ou à l’étranger,

    • Achats hors du territoire,

    • Certaines ventes B2C.

Et les COM ?

(Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, etc.)

Ces collectivités disposent d’un régime fiscal autonome.

  • Pas d’e-invoicing,

  • Pas de e-reporting,

  • Pas d’enregistrement dans l’annuaire.

Les transactions avec ces territoires sont assimilées à des échanges internationaux.


Je suis une entreprise soumise à la réforme française, et je travaille avec un fournisseur basé en Guyane, Mayotte ou dans une COM. Que dois-je faire ?

Voici comment traiter ces fournisseurs :

Si le fournisseur est en Guyane ou Mayotte

  • Il peut continuer à vous envoyer ses factures au format PDF ou papier,

  • Vous devez déclarer la transaction via le e-reporting, comme pour une importation.

Si le fournisseur est en COM

  • Aucune obligation de sa part (pas de PDP, pas de facture électronique),

  • Mais vous devez déclarer la facture reçue via le e-reporting, comme une transaction avec un fournisseur étranger.

Dans les deux cas, vous êtes responsable de la déclaration, même si votre fournisseur n’est pas soumis à la réforme.


Les échanges entre entreprises de métropole et les DOM-COM sont-ils considérés comme du B2B international ?

Oui, dans certains cas, notamment :

  • Si le partenaire est en Guyane, Mayotte ou dans un COM,

  • Et qu’il n’est pas soumis à la TVA française.

Dans ces situations :

  • Pas de transmission via PDP,

  • Déclaration obligatoire via le e-reporting, comme pour toute opération avec l’étranger.

En résumé :

Territoire

TVA applicable ?

E-invoicing

E-reporting

Remarques

Guadeloupe, Martinique, La Réunion

Oui

Oui

Oui

Obligations identiques à la métropole

Guyane, Mayotte

Non

Non

Oui (dans certains cas)

E-reporting obligatoire pour flux avec la métropole ou l’étranger

Nouvelle-Calédonie, Polynésie, etc.

Non (régime local)

Non

Non

Complètement exclus du dispositif

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