Les entreprises situées dans les DOM-COM sont-elles concernées par la réforme ?
Cela dépend du territoire :
Les DROM soumis à la TVA (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) sont pleinement concernés.
Les DROM non soumis à la TVA (Guyane, Mayotte) ont des obligations partielles.
Les COM (Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Wallis-et-Futuna…) sont exclues du dispositif.
Quelles obligations pour les DROM soumis à la TVA ?
(Guadeloupe, Martinique, La Réunion)
Ces territoires sont alignés avec la métropole en matière de TVA. Les entreprises qui y sont établies doivent :
Recevoir des factures électroniques,
Émettre des factures électroniques,
Transmettre certaines opérations via le e-reporting.
Et pour la Guyane et Mayotte (DROM sans TVA) ?
Ces deux territoires ne sont pas soumis à la TVA.
Pas d’e-invoicing obligatoire : ils ne sont pas tenus d’émettre ou de recevoir des factures électroniques via PDP.
Mais e-reporting partiel. Ils doivent déclarer certaines opérations, notamment :
Ventes vers la métropole ou à l’étranger,
Achats hors du territoire,
Certaines ventes B2C.
Et les COM ?
(Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, etc.)
Ces collectivités disposent d’un régime fiscal autonome.
Pas d’e-invoicing,
Pas de e-reporting,
Pas d’enregistrement dans l’annuaire.
Les transactions avec ces territoires sont assimilées à des échanges internationaux.
Je suis une entreprise soumise à la réforme française, et je travaille avec un fournisseur basé en Guyane, Mayotte ou dans une COM. Que dois-je faire ?
Voici comment traiter ces fournisseurs :
Si le fournisseur est en Guyane ou Mayotte
Il peut continuer à vous envoyer ses factures au format PDF ou papier,
Vous devez déclarer la transaction via le e-reporting, comme pour une importation.
Si le fournisseur est en COM
Aucune obligation de sa part (pas de PDP, pas de facture électronique),
Mais vous devez déclarer la facture reçue via le e-reporting, comme une transaction avec un fournisseur étranger.
Dans les deux cas, vous êtes responsable de la déclaration, même si votre fournisseur n’est pas soumis à la réforme.
Les échanges entre entreprises de métropole et les DOM-COM sont-ils considérés comme du B2B international ?
Oui, dans certains cas, notamment :
Si le partenaire est en Guyane, Mayotte ou dans un COM,
Et qu’il n’est pas soumis à la TVA française.
Dans ces situations :
Pas de transmission via PDP,
Déclaration obligatoire via le e-reporting, comme pour toute opération avec l’étranger.
En résumé :
Territoire | TVA applicable ? | E-invoicing | E-reporting | Remarques |
Guadeloupe, Martinique, La Réunion | Oui | Oui | Oui | Obligations identiques à la métropole |
Guyane, Mayotte | Non | Non | Oui (dans certains cas) | E-reporting obligatoire pour flux avec la métropole ou l’étranger |
Nouvelle-Calédonie, Polynésie, etc. | Non (régime local) | Non | Non | Complètement exclus du dispositif |