Le droit de portabilité
Vous pouvez changer de plateforme agréée (PA) à tout moment pour recevoir vos factures électroniques. Ce droit, appelé portabilité, est garanti par la réglementation et encadré par des délais que toutes les plateformes agréées sont tenues de respecter.
La désignation d'une plateforme de réception
Toute entreprise assujettie à la TVA doit désigner une plateforme agréée pour recevoir ses factures électroniques. Cette désignation prend la forme d'un mandat signé entre votre entreprise et la plateforme choisie. C'est ce mandat qui autorise la plateforme à inscrire vos adresses de routage dans l'annuaire de la facturation électronique tenu par l'administration.
Bon à savoir : Une entreprise peut confier ses adresses de routage à plusieurs plateformes agréées simultanément. Par exemple, une adresse dédiée aux achats sur une plateforme, et les adresses d'un établissement particulier sur une autre.
Le déroulé du changement de plateforme
Le changement de plateforme se déroule en quatre étapes. Vous n'intervenez qu'à la premiÚre étape.
Signature du nouveau mandat : Vous signez le mandat avec votre nouvelle plateforme. Ce document désigne la nouvelle plateforme, liste les adresses concernées, mentionne votre plateforme actuelle et fixe la date d'effet souhaitée.
Prise en charge par la nouvelle plateforme : Elle vérifie les informations, conserve le mandat et informe votre plateforme actuelle du changement à venir.
Ăchanges entre les deux plateformes : Votre plateforme actuelle confirme la demande et transmet les Ă©lĂ©ments techniques nĂ©cessaires. Ces Ă©changes sont normalisĂ©s et se dĂ©roulent sans votre intervention.
Mise à jour de l'annuaire et prise d'effet : à la date convenue, vos factures entrantes sont acheminées vers votre nouvelle plateforme.
Bon à savoir : Les factures reçues avant la date d'effet restent consultables chez votre ancienne plateforme.
Choisir Sellsy comme plateforme de réception
Pour confier à Sellsy la réception de tout ou partie de vos factures électroniques, il vous suffit de signer le mandat de réception depuis votre espace Sellsy. Sellsy se charge ensuite de toutes les démarches.
AccÚs au mandat : connectez-vous à votre espace Sellsy, puis suivez les étapes décrites dans l'article Compléter le mandat d'émission et de réception sur la plateforme Sellsy PA.
Une fois le mandat signé et validé, Sellsy :
VĂ©rifie avec vous les adresses de routage Ă reprendre et contrĂŽle les informations dans l'annuaire.
Notifie votre plateforme actuelle et suit l'avancement du dossier.
Met Ă jour l'annuaire de la facturation Ă©lectronique.
Vous informe à chaque étape marquante et vous avertit dÚs que la date d'effet est confirmée.
Attention : Si une difficulté apparaßt (adresse inconnue, contestation, date d'effet à décaler), Sellsy revient vers vous avec les options disponibles. Vous n'avez pas à intervenir directement auprÚs de votre ancienne plateforme.
Contacter le support Sellsy
Pour toute question, contactez le support Sellsy via la bulle de chat ou Ă l'adresse contact@sellsy.com.