Dans le cadre de la mise en conformité avec la réglementation française sur la TVA et la facturation électronique, la gestion des taux de TVA évolue.
Cette page vous explique :
pourquoi certains taux (notamment à 0 %) ne sont plus utilisables,
comment fonctionnent les exemptions de TVA et les codes VATEX,
ce qui change si vous êtes un nouveau client ou un client existant,
où agir concrètement dans votre compte.
Pourquoi la TVA à 0 % n’est plus proposée
En France, un taux de TVA à 0 % n’est pas un taux légal autonome.
Lorsqu’aucune TVA n’est facturée, la loi impose désormais d’indiquer la raison légale précise de l’exonération.
Cette raison doit :
être explicitement sélectionnée,
être associée à un code VATEX, utilisé dans la facturation électronique et les échanges réglementaires.
Pour cette raison, les anciens taux à 0 % sont remplacés par un système d’exemptions de TVA conformes.
Bon à savoir : Vous pouvez consulter cet article pour approfondir le sujet : Remplacer les anciens taux de TVA à 0%
Qu’est-ce qu’une catégorie de TVA
Une catégorie de TVA permet de qualifier le traitement fiscal appliqué à une opération.
Parmi les catégories possibles, on retrouve notamment :
Soumise à TVA
Exemptée de TVA
Hors champ de TVA
La catégorie « Exemptée de TVA »
Une opération exemptée de TVA est une opération pour laquelle :
la TVA pourrait en principe s’appliquer,
mais la loi prévoit une exonération explicite, sous certaines conditions.
Au sein de cette catégorie, il existe plusieurs raisons d’exemption, qu’il est nécessaire de préciser, par exemple :
Livraison intracommunautaire
Export hors Union européenne
Autoliquidation
Autres exemptions prévues par la législation
Chaque raison d’exemption doit être associée à un code VATEX, qui indique le fondement légal de l’exonération.
Codes VATEX : cadre réglementaire
Les codes VATEX sont des codes normalisés utilisés dans la facturation électronique pour identifier la raison d’exemption de TVA.
La liste officielle et à jour des codes VATEX est publiée par PEPPOL : https://docs.peppol.eu/poacc/billing/3.0/codelist/vatex/
Je suis un nouveau client Sellsy
Si vous êtes un nouveau client Sellsy, la configuration est directement conforme à la réglementation, sans action particulière à effectuer, sauf si vous avez une raison d’exemption non courante.
Les taux de TVA standards légaux (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %, etc.) sont disponibles par défaut. Il est toutefois possible d’ajouter un nouveau taux standard si votre activité l’exige.
Les exemptions courantes (livraison intracommunautaire, export, autoliquidation, hors champ de TVA) sont déjà configurées :
TVA | Catégorie de TVA | Code | Code VATEX |
Exempté | Exempté de TVA (La TVA pourrait s’appliquer, mais la loi prévoit explicitement une exonération) | E | VATEX-EU-E |
Intracom | Autoliquidation cas de livraison intra communautaire | K | VATEX-EU-IC |
Export | Exonération de TVA française pour export hors Union Européenne | G | VATEX-EU-G |
Autoliquidé | Une opération où c'est le client qui déclare et paie la TVA au lieu du fournisseur. Utilisée principalement pour la sous-traitance dans le BTP, la vente de déchets/matériaux de récupération entre assujettis. | AE | VATEX-EU-AE |
Hors Champs TVA | Hors du périmètre d'application de la TVA (Opération qui n’est jamais dans le champs d’application de la TVA, ex: opération émise pour raison comptable ou traçabilité financière mais qui ne constitue pas une opération économique: refacturation de frais entre 2 sociétés, refacturation de salaires etc. ) | O | VATEX-EU-O |
Bon à savoir : Vous pouvez également paramétrer des exemptions supplémentaires, en fonction de votre situation spécifique.
Je suis un ancien client Sellsy
Si vous utilisiez déjà des taux de TVA à 0 % :
Ces taux ont été archivés et ils seront désactivés d'ici Septembre 2026.
Ils restent visibles dans un encart « Anciens taux 0 % »
Ils ne peuvent plus être utilisés sur de nouveaux documents
Chaque ancien taux à 0 % doit être remplacé manuellement par :
une exemption de TVA valide,
associée au code VATEX correspondant.
Aucun remplacement automatique n’est effectué afin d’éviter toute erreur fiscale.
Pour vous accompagner dans cette transition, des indicateurs visuels (flags) sont affichés dans votre compte afin d’identifier les éléments à mettre à jour, notamment sur :
les produits / services,
les frais de port et emballages,
les catégories tarifaires,
les modèles de documents.
Vous pouvez utiliser la plateforme d'imports pour mettre à jour en masse les taux de TVA de vos produits et services.
Ces indicateurs permettent de distinguer :
les éléments conformes,
ceux nécessitant une mise à jour.
Bon à savoir
Un taux de TVA à 0 % doit toujours être remplacé par une exemption légale
Le choix de la raison d’exemption doit refléter la réalité de l’opération
Les codes VATEX garantissent la conformité réglementaire
Les mises à jour sont à effectuer progressivement, sans impact sur l’historique
Utilisez la plateforme d'imports pour mettre à jour en masse les taux de TVA de votre catalogue