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Gérer sa TVA dans le cadre de la facturation éléctronique

DĂ©couvrez comment la gestion des taux de TVA Ă©volue dans le cadre de la facturation Ă©lectronique.


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Dans le cadre de la mise en conformité avec la réglementation française sur la TVA et la facturation électronique, la gestion des taux de TVA évolue.

Cette page vous explique :

  • pourquoi certains taux (notamment Ă  0 %) ne sont plus utilisables,

  • comment fonctionnent les exemptions de TVA et les codes VATEX,

  • ce qui change si vous ĂȘtes un nouveau client ou un client existant,

  • oĂč agir concrĂštement dans votre compte.

Pourquoi la TVA Ă  0 % n’est plus proposĂ©e

En France, un taux de TVA Ă  0 % n’est pas un taux lĂ©gal autonome.

Lorsqu’aucune TVA n’est facturĂ©e, la loi impose dĂ©sormais d’indiquer la raison lĂ©gale prĂ©cise de l’exonĂ©ration.

Cette raison doit :

  • ĂȘtre explicitement sĂ©lectionnĂ©e,

  • ĂȘtre associĂ©e Ă  un code VATEX, utilisĂ© dans la facturation Ă©lectronique et les Ă©changes rĂ©glementaires.

Pour cette raison, les anciens taux Ă  0 % sont remplacĂ©s par un systĂšme d’exemptions de TVA conformes.

Bon Ă  savoir : Vous pouvez consulter cet article pour approfondir le sujet : Remplacer les anciens taux de TVA Ă  0%

Qu’est-ce qu’une catĂ©gorie de TVA

Une catégorie de TVA permet de qualifier le traitement fiscal appliqué à une opération.

Parmi les catégories possibles, on retrouve notamment :

  • Soumise Ă  TVA

  • ExemptĂ©e de TVA

  • Hors champ de TVA

La catégorie « Exemptée de TVA »

Une opération exemptée de TVA est une opération pour laquelle :

  • la TVA pourrait en principe s’appliquer,

  • mais la loi prĂ©voit une exonĂ©ration explicite, sous certaines conditions.

Au sein de cette catĂ©gorie, il existe plusieurs raisons d’exemption, qu’il est nĂ©cessaire de prĂ©ciser, par exemple :

  • Livraison intracommunautaire

  • Export hors Union europĂ©enne

  • Autoliquidation

  • Autres exemptions prĂ©vues par la lĂ©gislation

Chaque raison d’exemption doit ĂȘtre associĂ©e Ă  un code VATEX, qui indique le fondement lĂ©gal de l’exonĂ©ration.

Codes VATEX : cadre réglementaire

Les codes VATEX sont des codes normalisĂ©s utilisĂ©s dans la facturation Ă©lectronique pour identifier la raison d’exemption de TVA.

La liste officielle et à jour des codes VATEX est publiée par PEPPOL : https://docs.peppol.eu/poacc/billing/3.0/codelist/vatex/

Je suis un nouveau client Sellsy

Si vous ĂȘtes un nouveau client Sellsy, la configuration est directement conforme Ă  la rĂ©glementation, sans action particuliĂšre Ă  effectuer, sauf si vous avez une raison d’exemption non courante.

  • Les taux de TVA standards lĂ©gaux (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %, etc.) sont disponibles par dĂ©faut. Il est toutefois possible d’ajouter un nouveau taux standard si votre activitĂ© l’exige.

  • Les exemptions courantes (livraison intracommunautaire, export, autoliquidation, hors champ de TVA) sont dĂ©jĂ  configurĂ©es :

TVA

Catégorie de TVA

Code

Code VATEX

Exempté

ExemptĂ© de TVA (La TVA pourrait s’appliquer, mais la loi prĂ©voit explicitement une exonĂ©ration)

E

Intracom

Autoliquidation cas de livraison intra communautaire

K

VATEX-EU-IC

Export

Exonération de TVA française pour export hors Union Européenne

G

VATEX-EU-G

Autoliquidé

Une opĂ©ration oĂč c'est le client qui dĂ©clare et paie la TVA au lieu du fournisseur. UtilisĂ©e principalement pour la sous-traitance dans le BTP, la vente de dĂ©chets/matĂ©riaux de rĂ©cupĂ©ration entre assujettis.

AE

VATEX-EU-AE

Hors Champs TVA

Hors du pĂ©rimĂštre d'application de la TVA (OpĂ©ration qui n’est jamais dans le champs d’application de la TVA, ex: opĂ©ration Ă©mise pour raison comptable ou traçabilitĂ© financiĂšre mais qui ne constitue pas une opĂ©ration Ă©conomique: refacturation de frais entre 2 sociĂ©tĂ©s, refacturation de salaires etc. )

O

VATEX-EU-O

Bon à savoir : Vous pouvez également paramétrer des exemptions supplémentaires, en fonction de votre situation spécifique.

Je suis un ancien client Sellsy

Si vous utilisiez déjà des taux de TVA à 0 % :

  • Ces taux ont Ă©tĂ© archivĂ©s et ils seront dĂ©sactivĂ©s d'ici Septembre 2026.

  • Ils restent visibles dans un encart « Anciens taux 0 % »

  • Ils ne peuvent plus ĂȘtre utilisĂ©s sur de nouveaux documents

Chaque ancien taux Ă  0 % doit ĂȘtre remplacĂ© manuellement par :

  • une exemption de TVA valide,

  • associĂ©e au code VATEX correspondant.

Aucun remplacement automatique n’est effectuĂ© afin d’éviter toute erreur fiscale.

Pour vous accompagner dans cette transition, des indicateurs visuels (flags) sont affichĂ©s dans votre compte afin d’identifier les Ă©lĂ©ments Ă  mettre Ă  jour, notamment sur :

  • les produits / services,

  • les frais de port et emballages,

  • les catĂ©gories tarifaires,

  • les modĂšles de documents.

Vous pouvez utiliser la plateforme d'imports pour mettre Ă  jour en masse les taux de TVA de vos produits et services.

Ces indicateurs permettent de distinguer :

  • les Ă©lĂ©ments conformes,

  • ceux nĂ©cessitant une mise Ă  jour.
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Bon Ă  savoir

  • Un taux de TVA Ă  0 % doit toujours ĂȘtre remplacĂ© par une exemption lĂ©gale

  • Le choix de la raison d’exemption doit reflĂ©ter la rĂ©alitĂ© de l’opĂ©ration

  • Les codes VATEX garantissent la conformitĂ© rĂ©glementaire

  • Les mises Ă  jour sont Ă  effectuer progressivement, sans impact sur l’historique

  • Utilisez la plateforme d'imports pour mettre Ă  jour en masse les taux de TVA de votre catalogue

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