Rôle d'une Plateforme Agréée d'émission
Une PA d’émission est une plateforme privée certifiée par l’État, qui assure la transmission légale et sécurisée de vos factures électroniques à vos clients et à l’administration fiscale, via le Portail Public de Facturation (PPF).
Utiliser plusieurs Plateformes Agréés d'émission
Vous pouvez utiliser plusieurs PA d’émission pour différentes entités ou activités. Cela peut faciliter la gestion multi-sociétés ou multi-logiciels.
Obligation légale d'avoir une PA d’émission
À partir de septembre 2026 (ou 2027 selon votre taille), toute entreprise devra passer par une PA pour émettre des factures électroniques conformes.
Sellsy comme PA d’émission
À partir de la rentrée 2025, Sellsy deviendra PA et pourra gérer toute votre émission de factures électroniques en septembre 2026 ou 2027, selon la typologie de votre entreprise.
Cadre réglementaire et sanction en cas de non-respect de la réforme
Sans PA d’émission, vous ne pourrez pas émettre de factures électroniques conformes une fois la réforme obligatoire.
Conséquences :
Blocage de la transmission des factures à vos clients.
Risque de rejet fiscal (facture non reconnue par l’administration).
En plus, la DGFiP prévoit des sanctions financières :
15 € par facture non transmise via une PA ou le PPF (plafonné à 15 000 €/an).
250 € par facture non transmise en e-reporting (plafonné à 15 000 €/an).