RÎle d'une Plateforme Agréée d'émission
Une PA dâĂ©mission est une plateforme privĂ©e certifiĂ©e par lâĂtat, qui assure la transmission lĂ©gale et sĂ©curisĂ©e de vos factures Ă©lectroniques Ă vos clients et Ă lâadministration fiscale, via le Portail Public de Facturation (PPF).
Utiliser plusieurs Plateformes Agréés d'émission
Vous pouvez utiliser plusieurs PA dâĂ©mission pour diffĂ©rentes entitĂ©s ou activitĂ©s. Toutefois, dans le cadre de lâutilisation de Sellsy, lâĂ©mission de vos factures de vente doit obligatoirement passer par notre propre PA dâĂ©mission afin de garantir la continuitĂ© de nos services.
Obligation lĂ©gale d'avoir une PA dâĂ©mission
Ă partir de septembre 2026 (ou 2027 selon votre taille), toute entreprise devra passer par une PA pour Ă©mettre des factures Ă©lectroniques conformes.
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Sellsy comme PA dâĂ©missionâŻ
Sellsy est une plateforme agrĂ©Ă©e immatriculĂ©e par lâĂtat sous rĂ©serve et pourra gĂ©rer toute votre Ă©mission de factures Ă©lectroniques en septembre 2026 ou 2027, selon la typologie de votre entreprise.
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Cadre rĂ©glementaire et sanction en cas de non-respect de la rĂ©formeâŻ
Sans PA dâĂ©mission, vous ne pourrez pas Ă©mettre de factures Ă©lectroniques conformes une fois la rĂ©forme obligatoire.
ConsĂ©quencesâŻ:
Blocage de la transmission des factures Ă vos clients.
Risque de rejet fiscal (facture non reconnue par lâadministration).
En plus, la DGFiP prĂ©voit des sanctions financiĂšresâŻ:
15âŻâŹ par facture non transmise via une PA ou le PPF (plafonnĂ© Ă 15âŻ000âŻâŹ/an).
250âŻâŹ par facture non transmise en e-reporting (plafonnĂ© Ă 15âŻ000âŻâŹ/an).