Les fondamentaux de la réforme de la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique en France entre en vigueur progressivement entre septembre 2026 et septembre 2027, selon la taille de votre entreprise et le type de transaction.
âLe calendrier officiel de la rĂ©forme :
Quoi ? | Quand ? | Pour qui ? |
Obligation de réception des factures fournisseurs (Module Achats, inclus dans votre licence Facturation) | Septembre 2026 | Toutes les entreprises |
Obligation dâĂ©mission des factures clients (Licence Facturation) | Septembre 2026 | Grandes Entreprises et ETI |
Obligation dâĂ©mission des factures clients (Licence Facturation) | Septembre 2027 | PME et TPE |
Obligations par catégorie d'entreprise
CatĂ©gorie | Effectif salariĂ© | Chiffre d'affaires annuel | Total de bilan | Obligation de rĂ©ception | Obligation dâĂ©mission et de e-reporting |
Grande Entreprise | > 5âŻ000 | > 1,5 milliard ⏠| > 2 milliards ⏠| Septembre 2026 | Septembre 2026 |
ETI | †5âŻ000 et non PME | †1,5 milliard ⏠| †2 milliards ⏠| Septembre 2026 | Septembre 2027 |
PME | < 250 | †50 millions ⏠| †43 millions ⏠| Septembre 2026 | Septembre 2027 |
TPE | < 10 | †2 millions ⏠| †2 millions ⏠| Septembre 2026 | Septembre 2027 |
Ces seuils sont utilisĂ©s par lâadministration fiscale pour dĂ©terminer les Ă©chĂ©ances dâentrĂ©e en vigueur de la rĂ©forme de la facturation Ă©lectronique (Article 91 de la loi de Finances 2023-1322).
Les définitions essentielles
PA (Plateforme AgrĂ©e, ex-PDP) : Plateforme privĂ©e certifiĂ©e par lâĂtat, qui assure la transmission et la rĂ©ception des factures Ă©lectroniques entre entreprises et la dĂ©claration des donnĂ©es Ă la DGFIP.
PPF : Plateforme publique dĂ©veloppĂ©e par lâĂtat, centralise les donnĂ©es de facturation, gĂšre lâannuaire des entreprises et transmet les donnĂ©es Ă la DGFIP.
DGFIP : Administration fiscale française responsable de la collecte de la TVA et de la supervision de la réforme.
Factur-X : Format de facture mixte (PDF + XML) conforme Ă la norme europĂ©enne, lisible pour lâhumain et interprĂ©table automatiquement par les logiciels.
Annuaire central / Annuaire du PPF : Base de donnĂ©es nationale gĂ©rĂ©e par lâĂtat, qui rĂ©pertorie les entreprises et les PA autorisĂ©es Ă recevoir des factures Ă©lectroniques.
Le périmÚtre de la réforme
E-invoicing (facturation Ă©lectronique) : Obligation dâĂ©mettre et de recevoir les factures au format Ă©lectronique structurĂ© (ex.âŻ: Factur-X, UBL, CII) pour toutes les transactions entre entreprises assujetties Ă la TVA et Ă©tablies en France (B2B domestique).
Cela concerne exclusivement les Ă©changes de factures entre entreprises françaises soumises Ă la TVA.E-reporting : Obligation de transmettre Ă lâadministration fiscale certaines donnĂ©es de facturation et de paiement qui ne relĂšvent pas de l'e-invoicing.
Cela sâapplique notammentâŻ:aux transactions B2C (ventes Ă des particuliers),
aux transactions B2B internationales (avec des entreprises non Ă©tablies en France),
et Ă certains flux spĂ©cifiques (ex.âŻ: exportations, livraisons intracommunautaires).
La transmission des données de facturation
Les étapes de mise en conformité
Confirmer les échéances qui vous concernent
Choisir un outil compatible avec la réforme pour l'émission de vos factures (comme Sellsy - Licence Facturation)
Déclarer votre PA de réception qui vous inscrira à l'annuaire (comme Sellsy - Module Achats inclus dans votre Licence Facturation).