Tous les indépendants sont-ils concernés par la réforme ?
Oui, si vous êtes assujetti(e) à la TVA. Tous les freelances (auto-entrepreneurs, travailleurs indépendants, professions libérales, etc.) assujettis à la TVA et établis en France sont concernés par la réforme. Ils devront :
Recevoir des factures électroniques conformes à partir de septembre 2026 ;
Émettre des factures électroniques à partir de septembre 2027.
Je suis freelance assujetti à la TVA : ma micro-entreprise doit-elle être enregistrée dans l’annuaire ?
Oui. Si votre micro-entreprise est assujettie à la TVA, vous devrez choisir une PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) comme Sellsy pour l'émission de vos factures de vente et déclarer une PDP de réception comme Sellsy pour la réception de vos factures (et votre inscription dans l'annuaire du PPF).
Qu’en est-il des auto-entrepreneurs non assujettis à la TVA ?
Les micro-entreprises non assujetties à la TVA :
Ne sont pas tenues d’émettre de factures électroniques ;
Ne sont pas concernées par le e-reporting ;
Ne sont pas obligées d’utiliser une PDP ni le PPF.
En revanche, elles devront pouvoir recevoir des factures électroniques à partir de septembre 2026 si elles travaillent avec des entreprises assujetties à la TVA. Elles devront donc désigner une PDP de réception (par exemple, le module Achats de Sellsy).
Je fais appel à plusieurs indépendants non assujettis à la TVA comme fournisseurs : que dois-je faire ?
Les freelances non assujettis à la TVA peuvent continuer à émettre leurs factures au format habituel (PDF par e-mail, etc.).
De votre côté, si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA, vous devrez déclarer ces factures dans le cadre du e-reporting, à compter de septembre 2026.
Lorsque vous recevez une facture d’un freelance non assujetti à la TVA :
Vous pouvez la conserver dans vos systèmes habituels (PDF, email…),
Mais vous devez transmettre les données de cette facture à l’administration via votre PDP.
Par exemple, vous pouvez intégrer cette facture dans le module Achats de Sellsy ou utiliser votre PDP de réception pour effectuer la déclaration.
Un prestataire auto-entrepreneur non assujetti à la TVA doit-il émettre des e-factures ?
Non. Un auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA :
N’est pas concerné par l’obligation d’émission de factures électroniques,
Ne doit pas utiliser une PDP ni le PPF,
N’est pas soumis au e-reporting.
Il peut donc continuer à envoyer ses factures comme aujourd’hui.
En résumé :
Statut du freelance | Doit émettre des e-factures ? | Doit recevoir des e-factures ? | Doit faire du e-reporting ? |
Assujetti à la TVA | Oui (à partir de sept. 2027) | Oui (à partir de sept. 2026) | Oui |
Non assujetti à la TVA (franchise) | Non | Oui (à partir de sept. 2026) | Non |