Depuis plusieurs années, la Belgique prépare une réforme d’ampleur en matière de facturation, à travers l’instauration progressive de la facturation électronique structurée (e‑invoicing) et du reporting électronique quasi en temps réel (e‑reporting).
Cette FAQ vous permet d’y voir clair sur les échéances, les formats à adopter, les obligations légales et les impacts concrets pour les entreprises Belges qui utilisent Sellsy.
La facturation électronique obligatoire en Belgique
Il s’agit de l’obligation d’émettre et de recevoir des factures structurées dans un format normalisé (UBL), via une infrastructure de transmission sécurisée (Peppol). Cela exclut les formats PDF simples, Word ou papier.
État actuel de la facturation électronique belge
Pour les fournisseurs du secteur public :
Depuis le 1er mars 2024, les entreprises qui facturent l’État fédéral belge pour un montant ≥ 3 000 € HT doivent envoyer des factures électroniques structurées via Peppol.
À partir du 1er janvier 2026, la Belgique rendra obligatoire la facturation électronique B2B via le réseau Peppol.
Le e‑reporting, quant à lui, est prévu entre 2028 et 2030 selon le type de transaction (nationale ou intracommunautaire).
Obligations | État actuel | Entrée en vigueur |
FE B2G (vers l’État) | ✅ Obligatoire | Depuis mars 2024 |
FE B2B | ❌ Pas encore | 1er janvier 2026 |
E‑reporting B2B national | ❌ Non | Prévu pour 2028 |
E‑reporting intracom | ❌ Non | D’ici juillet 2030 |
Les formats obligatoires en Belgique à partir de 2026
Les factures devront être :
En format structuré conforme à la norme EN‑16931 ;
Transmises via Peppol BIS (format UBL) ;
Les PDF simples ne seront plus considérés comme valables pour les obligations légales à compter de cette date.
Cadre réglementaire et sanctions en cas de non‑conformité
Selon l’arrêté royal du 8 juillet 2025 :
Amende de 1 500 € pour une première infraction ;
Jusqu’à 5 000 € en cas de récidive ou d’absence persistante de capacité technique.
Conformité des logiciels
Pour être conforme :
Il devra pouvoir générer des factures au format UBL ;
Être connecté au réseau Peppol (en direct ou via un prestataire agréé dit « Access Point ») ;
Garantir la traçabilité, l’authenticité et l’intégrité des factures émises.
Préparation à la réforme
Voici les étapes recommandées :
Faire un audit de vos pratiques actuelles.
Choisir une solution de facturation compatible Peppol.
Former vos équipes à l’utilisation des nouveaux formats et procédures.
Mettre en place un planning de migration pour être en 2026.
Solution Sellsy pour la Belgique
Sellsy prévoit d’être conforme aux exigences réglementaires belges en matière de facturation électronique.
Dans le cadre de l’évolution de la législation en Belgique, l’envoi et la réception de factures électroniques entre entreprises (B2B) deviendront progressivement obligatoires. Pour répondre à ces nouvelles obligations, Sellsy met en place les éléments listés ci-dessous.
Point d’accès Peppol
Sellsy deviendra un point d’accès Peppol (Pan-European Public Procurement Online), le réseau standardisé utilisé dans plusieurs pays européens, dont la Belgique, pour l’échange sécurisé et structuré de documents électroniques (factures, bons de commande, etc.).
Grâce à cette connexion native à Peppol :
Vos factures pourront être émises ou reçues via le réseau Peppol,
Vous serez en mesure de répondre aux obligations de facturation,
Vous bénéficierez d’un canal de transmission reconnu à l’échelle européenne.
Compatibilité avec le format UBL
Sellsy sera également compatible avec le format UBL (Universal Business Language), qui est le standard de facturation structuré exigé par l’administration belge.
Le format UBL permet de générer des factures lisibles par les systèmes comptables et administratifs, tout en garantissant :
La conformité réglementaire,
L’automatisation du traitement des données,
Une interopérabilité avec les autres outils utilisés en Belgique.
Ce que cela change pour vous
En tant qu’entreprise belge ou acteur travaillant avec des partenaires belges, vous pourrez :
Créer des factures conformes au format UBL directement depuis Sellsy,
Les transmettre via le réseau Peppol, sans ajout d’outil tiers,
Répondre aux obligations légales actuelles et futures de la facturation électronique en Belgique.
Instructions pour les clients Sellsy en Belgique
Si vous êtes déjà client Sellsy et basé en Belgique, aucune action immédiate n’est requise, mais nous vous recommandons de vous rendre dans l’interface de mise en conformité, dès qu’elle sera disponible, pour :
Compléter ou vérifier vos informations société,
Activer les fonctionnalités de facturation électronique,
Suivre pas à pas les autres étapes de transition (comme pour la réforme française).
Facturation vers la France pour les entreprises Belges facturant en France
Si votre entreprise est établie en Belgique et que vous facturez une société basée en France, votre facture ne transitera pas via l’infrastructure française (PA, PPF). La transmission de la facture reste libre.
Vous devez uniquement respecter les règles belges en matière de facturation électronique. C’est l’entreprise française qui doit, de son côté, déclarer cette facture dans le cadre de l’e-reporting auprès de l’administration fiscale en France.